Amendement n° CL3
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour la seule durée effective des jeux olympiques et paralympique de 2030, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel, des abandons de bagages et les incendies et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF dans le cadre de leurs missions respectives.
« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entraînement sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« III. – Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.
« Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.
« IV. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent induire aucune forme des discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication de l’abandon de bagages ou d’un incendie. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.
« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
« V. – Le recours à un traitement mentionné au I du présent article est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui se prononce sur la base du code du traitement qui lui aura été préalablement transmis.
« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il rappelle et précise la nature des abandons d’objets que le traitement a pour objet de signaler en plus des incendies, les services mentionnés au second alinéa du I du présent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.
« Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :
« 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, c’est-à-dire les abandons de bagages et les incendies donnant lieu à signalement par le système ;
« 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.
« VI. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :
« 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ;
« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
« 3° Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ;
« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.
« Dans le cadre du présent VII, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.
« Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VIII.
« VII. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police après avoir recueilli les avis conformes des conseils municipaux des territoires concernés. Cette autorisation peut uniquement être accordée, durant la période des jeux olympiques et paralympiques lorsque le recours au traitement est proportionné au regard de la finalité poursuivie .
« La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise :
« 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
« 2° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées audit I ;
« 3° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du III du présent article ;
« 4° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder celle des jeux olympiques et paralympiques de 2030.
« VIII. – L’autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le préfet en tient informée régulièrement la Commission nationale de l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
« IX. – Les images mentionnées au I du présent article dont la durée de conservation, prévue aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du VI du présent article jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation.
« X. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« XI. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluation associe également des représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles et de la vie privée. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet, dans les mêmes délais. »
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre la vidéosurveillance algorithmique aux seuls JOP 2024 et limiter ses usages à la détection de bagages abandonnés et d'incendies, contre le risque de dérives vers la détection de comportements anormaux.
Intention : Empêcher une dérive autoritaire de la technologie en cantonnant la VSA à des usages limités et objectifs (détection d'objets), plutôt que d'autoriser une expérimentation ouverte pouvant servir à une surveillance généralisée de comportements jugés anormaux avec risques de discrimination et d'autocensure.
L'amendement CL3 propose une réécriture complète de l'article 35 pour encadrer strictement l'expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA). Le groupe socialiste souhaite limiter temporellement le dispositif aux seuls Jeux olympiques de 2024 (plutôt qu'une prolongation jusqu'en 2027) et restreindre fonctionnellement ses usages à deux cas concrets : détection de bagages abandonnés et d'incendies. L'enjeu central révélé par le débat concerne la notion de « comportement anormal » : le dispositif existant permet de détecter des écarts à une norme définie par une entreprise privée, ce qui ouvre la voie à une surveillance comportementale généralisée avec risques de discrimination. Le groupe socialiste estime que l'expérimentation depuis la Coupe du monde de rugby (2023) n'a pas produit de résultats satisfaisants justifiant cette extension. Le gouvernement et la majorité défendent au contraire la prolongation de l'expérimentation comme nécessaire à l'accumulation de données et à l'évolution technologique avant les JOP 2030. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié une logique de « fuite en avant » technologique et de collecte de données long terme sur une restriction du champ d'application.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend proposer une rédaction générale de cet article relatif à la vidéosurveillance algorithmique afin de limiter cette expérimentation notamment :
- dans le temps en prévoyant une application durant la seule durée des JOP ;
- au regard de ses finalités en cantonnant le dispositif à la seule détection de l'abandon de bagage et des incendies.
L’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné des résultats satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d’objets abandonnés.
A l’occasion du Projet de loi relatif aux JOP 2024, le groupe Socialistes et apparentés proposait de :
- Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;
- Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;
- Demander la publication de l’algorithme ;
- Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;
- Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’Etat;
- Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;
- Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;
- Assurer l’information des maires des conditions de mise en œuvre ;
- Garantir une évaluation objective avec la présence d’experts indépendants issus d’association qui se consacrent à la protection des données personnelles.
L'idée fondamentale est de garantir l'efficacité de cet outil technologique qui est nécessairement compromise lorsque les missions confiées (basées sur les comportements anormaux) sont trop hétéroclites. L'efficacité de la loi se conjugue ici avec l'effectivité des droits et libertés garantis par la Constitution.
Tel est le sens cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL51 et CL52 de M. Jean-François Coulomme, CL24 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Marie-José Allemand et CL53 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL51 vise à abroger l’article 10 de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, afin d’empêcher tout recours à la vidéosurveillance algorithmique, d’autant plus que ce dispositif est déployé dans certaines communes de manière tout à fait illégale – la police municipale de Lille, par exemple, l’utilise – et que la détermination des cas d’usage par décret ne nous rassure en rien, bien au contraire. En effet, c’est la porte d’entrée à la surveillance de différents types de comportement, y compris lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion. En outre, ces algorithmes permettent de traiter des données biométriques liées au corps et à la posture des personnes, ce qui est interdit.
L’amendement CL52 poursuit le même objectif d’interdire tout recours à la VSA, dont l’impact sur les libertés est disproportionné. Cette surveillance automatique est de nature à entraîner une forme d’autocensure, voire de renoncement à entrer dans tel ou tel lieu équipé du dispositif – syndicat, église, etc. Le Conseil d’État lui-même a exprimé ses inquiétudes quant à son déploiement.
Soyons clairs : nous avons parfaitement conscience des intérêts économiques qui se cachent derrière son utilisation. Mais il ne faut pas tout mélanger.
De plus, la VSA ouvre la voie à une autre technologie, la reconnaissance faciale, que nous rejetons absolument. C’est ce que nous appelons l’effet cliquet : ce risque est d’autant plus envisageable – voire envisagé – qu’il suffit d’activer une option dans les logiciels de traitement des données pour aller dans cette direction. Les élus de gauche ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dénoncer. De nombreuses ONG ont fait part de leurs inquiétudes, telles qu’Amnesty international – qui ne peut pas être accusée d’exagération – ou La Quadrature du Net, dont les capacités d’analyse technique et juridique sont reconnues.
Enfin, l’amendement CL53 est important car il concerne l’information du public. Lors des JOP de 2024, elle n’a pas été respectée, ce qui a d’ailleurs conduit à remettre en cause le dispositif. Pourtant, depuis que les systèmes de surveillance sont développés, à partir des années 1975, l’information préalable du public a toujours été la pierre angulaire de la loi. Nous devons donc rester vigilants sur ce point.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement CL3 propose une réécriture générale de l’article 35, puisqu’il n’a malheureusement pas été supprimé. Nous appelons l’attention, en particulier, sur la notion de comportement anormal – en opposition à un comportement dit normal –, dont la définition n’est pas claire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles la prolongation de l’expérimentation, dont la durée est contenue, est utile avant d’envisager sa généralisation. Par ailleurs, les marchés publics sont contraints par le temps. L’expérimentation est d’autant plus nécessaire que de nouveaux cas d’usage peuvent émerger et que les technologies sont susceptibles d’évoluer d’ici à 2028. Il faudra sans doute revenir devant le Parlement pour traiter de ces sujets.
Enfin, madame Martin, je ne peux pas vous laisser alimenter la moindre confusion avec la reconnaissance faciale. La vidéoprotection algorithmique n’utilise aucune technique en ce sens.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que c’était le cas, mais que nous craignions qu’à terme, ce dispositif ouvre la voie à la reconnaissance faciale, puisqu’il suffit de cocher une case dans un logiciel – vous pouvez entendre cela ! Je suis d’autant plus inquiète que vous expliquez que la technologie évolue et que, d’une certaine manière, nous devons courir derrière – cette fuite en avant est le propre de la Technopolice !
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en 2023, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024. Le Rassemblement national est favorable à l’utilisation des caméras algorithmiques, afin de protéger les Français et les touristes lors des grands événements. Nous disposons déjà de neuf mois de recul puisque l’expérimentation, lancée à l’été 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongée en commission mixte paritaire jusqu’au 31 mars 2025.
Certains collègues ont reconnu que les caméras avaient servi à autre chose qu’à la sécurisation des Jeux. Cela ne nous pose pas un problème de fond. En revanche, sur la forme, nous estimons qu’un texte relatif aux JOP de 2030 ne peut servir à encadrer l’utilisation des caméras algorithmiques entre 2025 et 2030. Le véhicule législatif n’est pas le bon. Par conséquent, limitons le recours aux caméras algorithmiques à la période des JOP de 2030 et revenons sur ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, qui autorisera leur utilisation en tout temps ; nous pourrons alors débattre des événements pour lesquels cette technologie sera nécessaire, ainsi que des modalités de sécurisation des cérémonies et événements réunissant des milliers de personnes.
M. Stéphane Mazars (EPR). Nous profitons précisément de ce véhicule législatif pour déployer un dispositif jugé utile. Nous avions procédé de même à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’expérimentation avait été décidée en amont et le dispositif testé lors de manifestations sportives et culturelles d’envergure, afin de bénéficier d’une expertise intéressante. La logique est la même. L’expérimentation sera poursuivie jusqu’en 2027, afin d’obtenir suffisamment de données pour lancer les appels d’offres et retenir l’outil le plus efficient pour les Jeux de 2030.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Laissons le temps à l’expérimentation de se déployer. Nous affinerons ensuite, en 2027, les cas d’usage et le dispositif, en tenant compte de la technologie la plus appropriée, si nécessaire.
La commission rejette successivement les amendements.