Amendement n° CL2
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les pouvoirs renforcés des agents privés de sécurité aux seuls grands événements/rassemblements définis par décret, au lieu de l'extension générale votée au Sénat.
Intention : Protéger les libertés individuelles et le respect des droits des personnes en restreignant le périmètre d'application des pouvoirs renforcés des agents privés de sécurité aux seuls contextes d'événements majeurs, conformément à la jurisprudence constitutionnelle.
Le Sénat avait élargi les prérogatives des agents privés de sécurité de manière générale. Cet amendement revient à la version initiale qui les circonscrit aux grands événements ou rassemblements de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Le débat révèle que l'extension sénatoriale était perçue comme disproportionnée et potentiellement inconstitutionnelle : elle violait la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision juin 2025 sur la loi « narcotrafic ») qui exige que les inspections sans officier de police judiciaire se déroulent en lieux déterminés et répondent à une stricte nécessité. Le retour à une formule restrictive vise à respecter l'exigence constitutionnelle tout en préservant les pouvoirs renforcés dans des contextes où la menace est concentrée et prévisible.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL2 de Mme Véronique Riotton, CL9 de Mme Sandra Regol et CL57 de M. Paul Molac
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 31 adoptée au Sénat ne réponde pas aux exigences constitutionnelles. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ont récemment élargi les compétences d’agents privés de sécurité mais dans des proportions qui n’ont rien de comparable avec un accroissement général des compétences de l’ensemble des agents privés de sécurité, comme l’a proposé le Sénat. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, qui limite ces prérogatives à la durée d’un événement sportif.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’extension à laquelle a procédé le Sénat nous paraît disproportionnée. Le retour à la rédaction initiale que proposons avec l’amendement CL9 est raisonnable, même s’il ne permet pas d’assurer, selon nous, le respect plein et entier des droits et libertés des personnes se rendant à ces grands événements.
M. Paul Molac (LIOT). La rédaction du Sénat est probablement inconstitutionnelle. Dans sa décision de juin 2025 sur la loi dite « narcotrafic », le Conseil constitutionnel a considéré que de telles inspections, menées en dehors de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne pouvaient être effectuées qu’à condition de se dérouler dans des lieux déterminés et de répondre à une stricte nécessité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne vous cache pas que, sur ce type d’amendements, le groupe LFI se montrera opportuniste : si une majorité se dégage pour limiter les dégâts, nous les voterons.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure , vouloir revenir à une limitation correspondant à la durée d’un événement sportif. Or la rédaction de l’article 31 est plus large : il s’agit d’un grand événement ou d’un grand rassemblement définis par décret.
La commission adopte les amendements.