Amendement n° CF3
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« au second semestre de l’année ».
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Fixer la remise du rapport de la Cour des comptes au second semestre 2028, après les élections régionales et départementales de mars.
Intention : Éloigner temporellement la publication du rapport de contrôle de la Cour des comptes des échéances électorales de mars 2028 pour préserver l'autonomie du scrutin régional et départemental.
L'amendement précise le calendrier de publication du premier rapport de la Cour des comptes sur les Jeux olympiques 2030. Il impose le second semestre 2028 plutôt que simplement « 2028 ». Cette date évite que le rapport ne soit publié durant la campagne électorale de mars 2028 (élections régionales et départementales), où la Cour exerce un contrôle direct sur les régions organisatrices. Elle ménage aussi un délai suffisant pour la procédure contradictoire. Le débat révèle une préoccupation implicite : éviter que un rapport critique de la Cour des comptes ne pèse sur une campagne électorale — ce qui relève moins de la « clarification » que d'une gestion politique du calendrier de publication.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028.
Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l’année 2028.
Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures :
– l’interdiction de publier un tel rapport durant la campagne des élections départementales et régionales prévues en mars 2028, la Cour des comptes exerçant un contrôle direct sur les régions organisatrices ;
– la nécessité de disposer d’un délai suffisant pour conduire une procédure contradictoire avec les organismes contrôlés et les organisateurs de l’événement.
Ainsi, la remise du rapport au cours du second semestre 2028 apparaît comme l’option la plus réaliste — position confirmée par la Cour des comptes auprès du rapporteur pour avis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF3 de M. Benjamin Dirx
M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Nous proposons que la Cour des comptes remette son rapport au deuxième semestre 2028, après les élections départementales et régionales.
La commission adopte l’amendement.