Amendement n° CF2
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , s’agissant des »,
le mot :
« les » ;
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« , celles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF17 de M. Laurent Baumel
M. Laurent Baumel (SOC). Cet amendement, ainsi que les amendements CF1 et CF2 qui suivent, propose d’augmenter le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus tirés d’activités illicites. S’ils le sont vraiment, par exemple parce qu’ils proviennent du trafic de drogue, pourquoi s’interdire de frapper fort en prévoyant des taux confiscatoires ?
Les discussions précédentes ont souligné une difficulté sur la composition même du revenu illicite, liée au fait qu’aucune sanction pénale définitive n’a été prononcée et que les intéressés bénéficient normalement de la présomption d’innocence.
Je maintiens cependant mes amendements, sachant qu’un travail reste à faire d’ici à la séance pour préciser le périmètre des revenus considérés comme illicites.
M. Charles de Courson (LIOT). Conformément au très ancien principe d’autonomie du droit fiscal, ce n’est pas parce qu’une activité est illicite qu’elle n’est pas soumise à l’impôt. Mais aucun de vos amendements ne sera accepté par le Conseil constitutionnel, car on atteint des niveaux confiscatoires si l’on ajoute la CSG et l’impôt sur le revenu.
Présidence de M. Éric Coquerel, président
M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je souscris à l’objectif de renforcer l’imposition des revenus illicites.
Je rappelle toutefois que le taux de CSG de 25 % prévu dans ce texte est déjà le maximum autorisé jusqu’à présent par la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour les revenus illicites, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis. Ce prélèvement s’ajoute en effet aux autres impositions pour atteindre un taux de 74,5 % du revenu. Aller au-delà risquerait d’entraîner la censure de la hausse de la CSG qui figure dans le projet, et à laquelle nous sommes tous favorables.
Sagesse sur les amendements CF1 et CF2, qui portent le taux de la CSG respectivement à 45 et à 35 %.
Demande de retrait pour l’amendement CF17, qui est manifestement inconstitutionnel.
Je rappelle encore une fois qu’il s’agit de taxer des revenus passés présumés. Lorsque des sommes d’argent ou des produits illicites sont saisis dans le cadre d’une enquête pénale, les services fiscaux vont en déduire que le contribuable a dû tirer des revenus de son trafic auparavant. Ils utilisent donc les biens saisis pour établir une imposition fictive, mais les sommes d’argent et les biens en question n’en sont pas moins bien évidemment saisis. De la même façon, l’administration fiscale taxera l’ensemble des éléments du train de vie dont le contribuable ne peut pas justifier l’origine.
L’addition de ces impositions et saisies dépasse donc largement le revenu illicite constaté. C’est la raison pour laquelle il n’est pas taxé à 100 %.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je suis d’accord avec les arguments de M. de Courson.
Sous prétexte de lutter contre la fraude, on dépasse toutes les lignes et on croit pouvoir faire tout et n’importe quoi : on propose d’instaurer des taux confiscatoires ou on s’affranchit de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. Pourtant, de très nombreux dispositifs existent déjà et ne sont pas utilisés faute de personnel suffisant pour la justice ou à la DGFIP. Nous manquons cruellement de fonctionnaires. C’est le vrai problème et il ne sera pas résolu par la surenchère pénale ou l’inflation législative.
Mme Christine Arrighi (EcoS). La majorité des articles de ce texte relèvent de la commission des affaires sociales. Ce projet essaie de lier sanction fiscale et sanction sociale. C’est son enjeu majeur : en réalité, on fait payer par la sanction sociale une fraude présumée. L’ensemble du texte porte l’empreinte de cette volonté, que le Sénat a encore renforcée. Nous nous y opposons fermement.
La commission rejette l’amendement.