Amendement n° CD75
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« décarbonées »,
insérer les mots :
« en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins de mobilité durables indépendants de l’événement et s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone à long terme ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que les investissements en mobilité liés aux Jeux répondent aux besoins durables de long terme et s'inscrivent dans la réduction carbone, pas seulement à l'événement.
Intention : Verrouiller la portée des investissements en mobilité pour les Jeux en les subordonnant à des critères de durabilité et de compatibilité climatique, et ainsi transformer un événement sportif en catalyseur de transition écologique régionale.
L'amendement CD28 proposait de renforcer la planification des transports publics décarbonés dans les régions des Jeux sur le temps long. Le sous-amendement CD75 ajoute une condition explicite : ces projets d'intermodalité doivent répondre aux besoins de mobilité durable de long terme et s'inscrire dans une stratégie de réduction de l'empreinte carbone, plutôt que de viser un simple accès événementiel. La rapporteure dénonce une dérive : l'article 21 visait initialement à garantir l'accessibilité des Jeux aux personnes handicapées ; l'amendement l'élargit à la planification globale des transports. Elle juge le sous-amendement superfétatoire (« énoncé général superposé à des dispositifs déjà structurants »). La commission l'adopte néanmoins, signalant que le législateur refuse les infrastructures éphémères et entend lier les investissements aux objectifs climatiques de la France.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conditionne les investissements en mobilité liés aux Jeux à leur utilité durable pour les habitants et leur compatibilité avec la trajectoire climatique, afin d’éviter des infrastructures éphémères.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD75 de Mme Marie Pochon
M. Denis Fégné (SOC). Nous proposons de renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les JOP dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer, sur le temps long, l’accès aux transports publics décarbonés en privilégiant les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux publics utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.
Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d’optimiser l’intermodalité et l’accessibilité universelle et de faire des Jeux une occasion d’améliorer durablement les réseaux régionaux.
Le rapport, qui serait transmis un an après la promulgation de la loi au gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement, assurerait la transparence et permettrait un suivi de la mise en œuvre des mesures budgétaires.
Mme Marie Pochon (EcoS). Mon sous-amendement tend à préciser que les projets d’intermodalité financés dans le cadre des Jeux doivent répondre aux besoins de mobilité durable de long terme, et non le temps de l’événement, et s’inscrire dans une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Plusieurs amendements visent ainsi à étendre sensiblement le champ de l’article 21 en demandant aux régions concernées de fournir un rapport détaillé sur la politique de transport envisagée pour les Jeux.
Je rappelle que l’objet de cet article est circonscrit : il vise à identifier les actions nécessaires à mener pour garantir l’accessibilité des Jeux aux personnes en situation de handicap tout le long de la chaîne de déplacement. En étendant le dispositif à l’ensemble de la planification des transports publics, aux projets d’infrastructures et à la coordination globale des investissements, ces amendements sortent largement de ce périmètre ciblé pour l’élargir à la conception d’un plan de transport d’ensemble.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission. Quant au sous‑amendement, il n’apporte pas de norme nouvelle, mais superpose un énoncé général à des dispositifs déjà structurants ; j’y suis donc défavorable.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 21 ainsi rédigé.