Amendement n° CD74
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une estimation des impacts sur l’artificialisation des sols. »
II. – À l'alinéa 11, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , d’artificialisation des sols ».
III. – À l'alinéa 15, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , l’artificialisation des sols ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer explicitement une estimation de l'artificialisation des sols dans l'évaluation environnementale des Jeux — enjeu routier sensible en Hautes-Alpes.
Intention : Renforcer la visibilité et la traçabilité des impacts fonciers des Jeux, en réponse aux préoccupations locales (notamment routières) en Hautes-Alpes, sans faire confiance à une simple mention implicite dans un texte générique.
Le sous-amendement CD74 entend renforcer la transparence environnementale en exigeant une évaluation formelle de l'artificialisation des sols (au sens de la loi Climat et Résilience) dans le bilan environnemental que le Cojop doit établir. La rapporteure pour avis (commission DEAT) estime que cette exigence est déjà satisfaite par la rédaction existante de l'article 3 bis : celle-ci, en restant générale (« impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau »), permet implicitement d'intégrer l'artificialisation sans qu'il soit besoin de le préciser par la loi. Elle justifie ce rejet par deux arguments : (1) l'artificialisation sera mineure (10-20 hectares) selon Solideo ; (2) fixer dans la loi le détail des critères d'évaluation dépasse le rôle de la loi, qui doit rester au niveau des principes, les modalités pratiques relevant du décret et de la feuille de route gouvernementale déjà en cours. Le sous-amendement est rejeté, révélant une tension : faut-il imposer par la loi une transparence maximale sur les impacts fonciers (au regard des craintes locales), ou faire confiance au cadre réglementaire existant et à l'engagement des organisateurs ?
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD18 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD74 de Mme Marie Pochon
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à prévoir la remise par le Cojop, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’une évaluation approfondie de l’impact environnemental des Jeux – bilan carbone prévisionnel, impacts potentiels sur la biodiversité et effets attendus sur la ressource en eau, notamment. L’amendement prévoit aussi un pilotage renforcé par le Haut conseil pour le climat (HCC) et l’élaboration d’un plan d’action contraignant visant à garantir la compatibilité de l’organisation avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux. Il maintient enfin l’obligation pour le Cojop de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Notre sous-amendement vise à intégrer l’évaluation de l’artificialisation des sols dans la réécriture générale de l’article proposée par le groupe socialiste, que nous soutenons. Cela nous semble nécessaire au regard des projets routiers dans les Hautes-Alpes, qui suscitent de fortes interrogations.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La rédaction de l’article 3 bis permet déjà d’intégrer une estimation de l’artificialisation des sols, le contenu de l’évaluation n’y étant pas décrit de façon exhaustive – et ne devant pas forcément figurer dans la loi. De surcroît, il est précisé que cette évaluation porte sur l’impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau, ce qui suppose évidemment de connaître le niveau d’artificialisation des sols : le sous-amendement me semble donc satisfait. On sait enfin que l’artificialisation sera très limitée – 10 à 20 hectares au maximum selon Solideo, la Société de livraison des ouvrages olympiques. Avis donc défavorable au sous-amendement.
S’agissant de l’amendement, je rappelle que le SGPE travaille déjà sur une feuille de route environnementale avec les organisateurs des Jeux, visant à garantir la cohérence du projet olympique et paralympique avec les dispositifs existants de planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé par l’amendement est très similaire aux engagements déjà pris par les organisateurs, et ce détail ne relève pas du domaine de la loi. J’ajoute que le HCC n’est compétent qu’en matière de climat et d’émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.
J’avais hésité à proposer par amendement qu’un décret liste les critères à prendre en compte. Nous en parlerons au fil des amendements. Mais, de façon générale, la loi doit rester dans son rôle, les exigences pratiques relevant ensuite du gouvernement.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.