Amendement n° CD71
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d’épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l’objet d’une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l’approbation du maire de la commune. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger l'approbation préalable des maires de communes < 5 000 hab. pour les voies réservées (vs simple concertation) — tension entre légitime connaissance locale et risque de blocage.
Intention : Reconnaître aux maires des communes montagnardaises une véritable capacité de blocage sur les décisions d'aménagement des voies réservées pour les Jeux, au lieu de les réduire à un rôle consultatif dépourvu de pouvoir de décision.
L'amendement cherche à transformer la concertation avec les maires en un véritable droit d'approbation préalable des voies réservées permanentes ou ponctuelles traversant leur territoire. L'auteure insiste sur les contraintes réelles des communes de montagne : réseaux routiers limités, accès uniques, dépendance critique à certaines artères. Le débat révèle une fracture : d'un côté, le RN défend l'expertise locale et la légitimité des élus de proximité ; de l'autre, la majorité redoute qu'une approbation formelle ne crée un droit de veto paralysant, contraire à la « coordination unifiée » nécessaire pour les Jeux. Les rapporteurs insistent sur le fait que la concertation existe déjà en pratique, que les décisions doivent rester cohérentes au niveau préfectoral, et que les routes nationales ou départementales échappent de toute façon au pouvoir du maire. L'enjeu réel : qui tranche en dernier ressort entre impératifs logistiques olympiques et vie quotidienne locale ? L'amendement rejeté signale que le législateur privilégie une chaîne de commandement unifiée (État/préfet) plutôt qu'un véritable co-pouvoir local, tout en maintenant la fiction d'une « concertation » (via l'amendement CD44 de consultation).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’association effective des maires des communes de moins de 5 000 habitants accueillant un village olympique ou un site d’épreuves dans la détermination des voies pouvant faire l’objet de réservations permanentes ou ponctuelles.
Ces communes, majoritairement situées en zone de montagne, disposent de réseaux routiers souvent contraints : voies étroites, accès limités, relief complexe, routes départementales uniques, dépendance à certaines artères pour les besoins du quotidien ou les services d’urgence. Les maires, en tant qu’élus de proximité, sont les mieux placés pour apprécier ces contraintes et anticiper les conséquences qu’entraînerait la mise en place de voies réservées.
Leur approbation préalable constitue ainsi une garantie essentielle pour assurer un tracé cohérent, tenant compte à la fois des impératifs liés aux Jeux olympiques et des besoins des habitants. Elle permet également d’éviter des difficultés de circulation, des engorgements ou des ruptures d’accès qui pourraient affecter la vie locale, les services publics, les secours ou l’activité économique.
En prévoyant ce droit de regard, le présent amendement favorise une coordination optimale entre les autorités nationales, les organisateurs des Jeux et les collectivités, au bénéfice des résidents comme des visiteurs empruntant ces voies réservées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD71 de Mme Julie Lechanteux
Mme Julie Lechanteux (RN). Nous souhaitons défendre une exigence simple, mais fondamentale : respecter la voix des maires des communes de moins de 5 000 habitants qui accueilleront un village olympique ou un site d’épreuves. Ces élus de proximité ne doivent pas être relégués au rôle de spectateurs lorsque l’on décide des voies réservées permanentes ou ponctuelles qui traverseront leur territoire pendant les Jeux. Dans les communes de montagne, chaque route compte. Les accès sont parfois uniques, les déviations impossibles et la moindre entrave peut bousculer la vie quotidienne, l’action des secours ou l’activité économique. Ce sont les maires qui connaissent les réalités mieux que quiconque, eux qui connaissent l’impact concret d’une voie réservée sur une vallée, un hameau ou une école. Exiger leur approbation préalable, ce n’est pas ralentir l’organisation des Jeux, mais garantir qu’ils se déroulent dans des conditions acceptables pour les habitants. C’est aussi choisir une gouvernance partagée, responsable et respectueuse des habitants.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement est en contradiction avec la logique de coordination unifiée inscrite à l’article 22, dont nous venons de débattre. Il reviendrait à introduire un quasi-droit de veto local, contraire à l’objectif de cohérence et de réactivité nécessaire à la gestion des flux lors des Jeux.
Par ailleurs, si la concertation avec les élus locaux, en particulier les maires des communes concernées, est évidemment indispensable et fait déjà partie des bonnes pratiques de préparation des plans de circulation pour les JOP, il n’est toutefois ni nécessaire ni souhaitable d’ériger cette concertation en approbation formelle dans la loi. Cela conduirait à former un millefeuille incompréhensible en matière de prise de décision. Les maires ne souhaitent pas avoir à gérer ce type de problèmes avec leur préfet.
Mme Julie Lechanteux (RN). Je devrais être assez surprise – mais pas tant, en réalité. Les maires apprécieront votre refus très clair de les consulter, alors qu’il s’agit de leurs communes. Quelle incohérence, alors que vous disiez en propos liminaire que vous alliez les consulter et travailler main dans la main avec eux ! Je ne manquerai pas de relayer vos propos.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les vôtres témoignent d’une vraie méconnaissance du travail mené entre les services déconcentrés de l’État et les maires, autant pour ce qui concerne l’organisation sur le terrain que les prises de décision. Il faut bien qu’une personne prenne une décision, en cohérence avec les concertations menées. J’invite le RN à s’intéresser au fonctionnement de la vie locale et aux rapports entre les maires et les services déconcentrés de l’État.
M. Olivier Becht (EPR). Pour avoir été, pendant une dizaine d’années, maire d’une commune d’Alsace, je tiens à vous dire que, lorsqu’on doit organiser un grand événement sportif sur sa commune, par exemple le passage du Tour de France, il y a évidemment une concertation avec le préfet, mais c’est à lui que revient la décision finale. Si chaque maire pouvait, y compris par simple idéologie, dérouter le tracé pour rendre la course impossible, ce serait complètement stupide. Je veux bien que vous preniez la défense des maires, mais faites-le à propos de leur réalité quotidienne et ne mettez pas en danger l’organisation de grands événements sportifs.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Beaucoup de voies empruntées seront des routes nationales ou départementales, qui ne relèvent pas de la compétence du maire. Par ailleurs, étant conseillère municipale, je sais que, sur ces sujets, les préfets travaillent main dans la main avec les maires qui, en vérité, apprécient grandement que ce soient ces derniers qui décident.
Mme Julie Lechanteux (RN). Nous gérons des villes ! Cela se passe d’ailleurs si bien que nos candidats sont systématiquement réélus au premier tour. Ce que nous demandons, c’est qu’une concertation ait lieu entre le préfet et les maires, qui connaissent parfaitement leur commune. Il n’y a pas que des routes départementales : des routes communales seront aussi concernées. L’avis du maire, qui travaille effectivement bien souvent main dans la main avec le préfet, est indispensable et si vous oubliez de les consulter et de travailler avec eux, il y aura des erreurs et des conséquences sur leurs communes. Je ne comprends pas que l’on tape encore sur les maires, qui tiennent notre nation et nos communes à bout de bras.
M. Vincent Thiébaut, président. Je précise que vous ne demandez pas une concertation, mais une approbation par les maires, ce qui n’est pas la même chose juridiquement parlant.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pour répondre à l’éventuelle frustration de certaines communes, nous avons déposé un excellent amendement CD44 afin d’imposer la consultation systématique de celles qui seront concernées par les voies réservées.
La commission rejette l’amendement.