Amendement n° CD67
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.
II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les JO 2030 dans un engagement « zéro déchet, zéro plastique à usage unique » avec plan d'action et interdiction des bouteilles plastique petit format — tension : appliquer la loi existante ou la renforcer par événement ?
Intention : Contraindre l'organisation des JO 2030 à respecter strictement la loi Agec et aller au-delà en instaurant une interdiction explicite du plastique à usage unique, en apprenant de l'échec de Paris 2024 où les organisateurs ont contourné la réglementation.
L'amendement propose de dépasser le cadre de la loi Agec (2020) en créant, pour les JO 2030, un régime spécifique : un plan d'action « zéro déchet » co-construit avec les communes, l'interdiction explicite des bouteilles en plastique de petit format pendant l'événement, et un décret d'application. Les auteurs justifient cela par l'expérience de Paris 2024, où la loi Agec a été contournée (distribution gratuite de petites bouteilles aux athlètes, malgré l'interdiction depuis 2021). La rapporteure (Givernet) et plusieurs élus reconnaissent le problème factuel mais rejettent l'amendement : la loi existe, ce qui manque c'est son application, non un nouveau texte. Le RN dénonce une instrumentalisation « idéologique » des JO pour réduire le marché du plastique (enjeu électoral : usines Vittel/Contrex). Le rejet exprime un choix : faire confiance à l'application de la loi existante plutôt que de créer une exception législative pour un événement, même avec intentions louables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement.
Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes.
Pour éviter l’écueil de la polémique née lors des jeux de Paris 2024 liée à l’usage systématique par le distributeur officiel de bouteille en plastique jetable de petit format, il est proposé d’interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des jeux des Alpes Française 2030.
Un décret détermine les modalités d’application de cet article pour assurer l’accompagnement des acteurs impactés dans le ramassage, le nettoyage, le réemploi et recyclage des contenants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD22 de M. Denis Fégné et CD67 de Mme Marie Pochon
M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit d’inscrire les JOP 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages plastiques à usage unique prévue à l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement. Ces JOP doivent être un modèle de sobriété et de protection de l’environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle – mais vulnérable – des territoires alpins.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous devons apprendre de l’expérience des Jeux de Paris pour faire mieux en 2030. En 2024, des bouteilles en plastique ont par exemple été distribuées gratuitement à tous les athlètes alors que la loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’interdit strictement. Nous proposons la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour concrétiser l’ambition « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’Association nationale des maires de stations de montagne. Nous proposons également l’interdiction de la vente et de la distribution des bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Vous avez raison s’agissant de la nécessité de lutter contre la pollution plastique et de respecter la loi. Lorsqu’ils ont présenté la candidature de la France, les organisateurs se sont engagés à respecter la réglementation issue de la loi Agec de février 2020, en particulier s’agissant de la suppression des plastiques à usage unique, de l’absence de suremballage et de la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. De surcroît, la direction générale de la prévention des risques a souligné, lors de son audition, qu’elle suivrait de façon très attentive le respect de la réglementation Agec pendant les Jeux. Je crois que nous devons effectivement nous améliorer sur ce plan, par rapport aux Jeux de 2024.
Je rappelle enfin que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Nous aurons à nous assurer que cette interdiction est respectée.
J’émets donc un avis défavorable, car les dispositifs législatifs sont déjà en vigueur. Ce qu’il faut, c’est faire respecter la loi.
M. Sébastien Humbert (RN). Les propositions des écologistes sont totalement idéologiques : ils profitent d’un texte portant sur l’organisation des Jeux olympiques pour faire interdire les bouteilles en plastique ! Élu dans une circonscription où sont embouteillées les eaux de Vittel et de Contrex, je vous demande de ne pas oublier que ces marques font vivre des employés dans nos territoires. Il est important que leurs bouteilles puissent être diffusées au cours des événements sportifs. Arrêtez de vous opposer à tout et d’emmerder les Français, et soyez aussi capables de soutenir notre industrie !
Mme Marie Pochon (EcoS). C’est juste la loi !
M. Alexis Jolly (RN). On oublie que nous savons déjà organiser, en France et dans les Alpes, des compétitions mondiales ou de grands festivals comme Tomorrowland à L’Alpe d’Huez. Celui-ci a certes un impact, restreint, sur le réchauffement climatique, mais il promeut aussi des pratiques très vertueuses, en récupérant par exemple les urines des festivaliers pour produire de l’engrais. Il faut faire confiance aux professionnels de la montagne pour recycler et retraiter les déchets, notamment en plastique. Arrêtez, encore une fois, d’enquiquiner les Français avec des règles qui se superposent les unes aux autres : ça suffit !
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Notre groupe votera cet amendement car les JOP sont l’occasion de reconstruire de la confiance entre nous. La loi Agec, qui date de 2020, n’a pas été respectée lors des Jeux de 2024. Il faut dire qu’on voit encore des gens très impliqués dans le non-respect des lois de la République et qu’on entend encore des propos, comme ceux des élus du Rassemblement national, qui sont dignes de délinquants environnementaux.
M. Jimmy Pahun (Dem). Ces Jeux sont une chance fantastique pour notre pays, comme l’ont été ceux de Paris. Ils nous donnent l’occasion de montrer au monde ce que nous pouvons faire en termes d’économie, de transition et de respect de la loi. Nous devons tout faire pour qu’ils soient les plus sobres, les plus justes et les plus beaux possible.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je tiens particulièrement au respect de la loi. Quand bien même le retour d’expérience montre que les efforts réalisés lors des Jeux de 2024 n’étaient pas suffisants, nous avons un dispositif législatif en vigueur. La prise en charge des déchets, notamment plastiques, ne relève pas de l’idéologie : elle a été votée par l’Assemblée nationale. Nous devons affirmer de façon unanime que le dispositif existant doit être respecté et maintenir un haut niveau d’exigence en matière de prise en charge des déchets, de recyclage et de réemploi. La loi doit s’appliquer pour tous et partout. L’organisation d’un événement mondial ne doit pas permettre d’y déroger si ce n’est pas prévu par le texte. Je suis particulièrement défavorable à ces amendements.
La commission rejette les amendements.