Amendement n° CD65
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« des eaux usées domestiques ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Affirmer que l'article 36 traite exclusivement des Jeux d'hiver 2030 en territoires alpins et non de régulation des taxis parisiens, rejetant implicitement tout débordement du périmètre législatif.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD45 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement vise à s’assurer que le public en situation de handicap pourra se déplacer et participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose de renouveler la délivrance des licences spéciales de taxi aux véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, dispositif instauré pendant les Jeux de 2024, où il a démontré son efficacité en multipliant par cinq le nombre de taxis accessibles disponibles. Cela nous a permis d’éviter un scandale absolu du fait du manque d’accessibilité des transports, notamment du métro parisien. Les organisations de chauffeurs de taxi nous ont fait part de leur besoin de disposer dès maintenant d’une visibilité, afin d’avoir le temps de commander des véhicules adaptés et de les faire aménager. Les commandes devront être passées au plus tard à la fin de l’année 2026.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Nous avons également été sollicités par certaines organisations professionnelles de taxis. Rappelons que le présent texte a pour objet principal d’adapter le droit en vue de l’organisation des Jeux d’hiver 2030 dans les territoires alpins, pas de redéfinir la régulation des taxis à Paris. En mêlant renouvellement des autorisations de stationnement parisiennes créées pour 2024 et nouveau dispositif expérimental dans six départements alpins, l’amendement dépasse largement le périmètre du projet de loi. Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les JOP 2024 était expressément expérimental et ciblé sur un territoire, compte tenu de la situation spécifique de cette activité économique. Avant de le prolonger et de l’étendre à d’autres départements, il conviendrait de disposer d’un bilan complet.
Enfin, l’amendement introduit un régime dérogatoire très spécifique en matière d’autorisation de stationnement – autorisations incessibles, durée, règles particulières d’exploitation – pour une catégorie d’autorisation de stationnement dans quelques départements. Cette superposition risque de complexifier encore le cadre juridique des taxis et de créer des distorsions de concurrence entre territoires et entre professionnels. Nous avons bien étudié la question, mais pour l’instant, aucun besoin n’a été identifié localement. Il pourrait cependant être intéressant de retravailler votre amendement en vue de la séance. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.