Amendement n° CD63
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« unique ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajustement rédactionnel consécutif à l'adoption de l'amendement CD26 imposant au moins une réunion publique physique.
Intention : Adapter le texte législatif aux conséquences de l'obligation de réunion publique, en consolidant la préférence pour la participation en présentiel sur le terrain.
Cet amendement technique fait suite à l'adoption de CD26, qui a introduit l'obligation d'organiser au moins une réunion publique en présentiel lors des consultations sur les aménagements JOP 2030. L'amendement CD63 opère les ajustements rédactionnels nécessaires pour intégrer cette nouvelle obligation au texte de l'article 12. Il représente une conséquence directe de la volonté de la commission de privilégier une participation citoyenne physique et ancrée territorialement, en réaction aux craintes exprimées sur les risques d'exclusion par une consultation exclusivement numérique. Son adoption révèle que le législateur entend garantir un minimum de médiation en présentiel pour les projets techniques complexes, particulièrement en territoires de montagne.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD26 de M. Denis Fégné et CD39 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Denis Fégné (SOC). Mon amendement tend à garantir la tenue d’au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place, favoriser ainsi les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas à une participation exclusivement numérique.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous craignons qu’une consultation qui se ferait exclusivement en ligne ne suffise pas à garantir un débat véritablement démocratique. Nous proposons donc qu’au moins une réunion publique de présentation et d’échange soit organisée au tout début de la période de consultation, en présence du maître d’ouvrage.
Une consultation en ligne sans aucun échange en présentiel risque d’exclure une partie des habitants, notamment ceux qui ont des difficultés à se servir des outils disponibles en ligne – 15 % de la population âgée de plus de 15 ans souffrent d’illectronisme. Par ailleurs, la participation à une réunion permet de mieux comprendre les enjeux de dossiers techniques qui peuvent être difficiles à appréhender sans médiation. C’est pourquoi nous suggérons également qu’un exemplaire papier du dossier soit mis à disposition dans chaque mairie concernée.
Les nouvelles technologies peuvent jouer un rôle dans la participation du public mais elles ne doivent en aucun cas remplacer les dispositifs éprouvés que sont l’enquête publique, les débats publics ou les réunions d’information.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La PPVE ne s’oppose pas à l’organisation de réunions publiques en présentiel, comme il y en eut pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. J’ajoute que le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’organiser des réunions publiques. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CD26.
En conséquence, l’amendement CD39 tombe.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD62 et CD63 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.