Amendement n° CD58
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 2213‑6 »
la référence :
« L. 2213‑6‑1 ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Maintenir la flexibilité opérationnelle du Comité d'organisation dans la gestion des véhicules accrédités en refusant un contrôle ministériel qui figérait la liste au niveau législatif.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD31 de M. Denis Fégné
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à faire valider par le ministère des transports la liste des véhicules des personnes accréditées établie par le Comité d’organisation des Jeux.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La détermination de la liste des véhicules accrédités relève d’un travail opérationnel fin, mené en continu par le Comité d’organisation avec les services de l’État et les forces de l’ordre. Votre proposition introduirait une lourdeur administrative peu compatible avec la nécessité d’adapter rapidement cette liste en fonction des besoins et des impératifs de sécurité. Par ailleurs, le contenu précis de la liste des véhicules accrédités est par nature évolutif et technique. Il est préférable que ces arbitrages soient encadrés par la convention d’organisation plutôt que figés au niveau législatif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.