Amendement n° CD55

Amendement de suppression CD14 de Mme Élisa Martin

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article qui reconduit le dispositif de réservation de voies ou de portions de voies routières expérimenté à l’occasion des JOP de 2024 et prévoit le transfert temporaire aux préfets de département des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies.

Nous saluons l’amendement adopté au Sénat afin d’inclure les véhicules sanitaires parmi ceux autorisés à emprunter les voies réservées, après les alertes des soignants en 2024 – c’était une évidence. Néanmoins, ces voies ne sont en réalité qu’un prétexte pour verbaliser massivement les automobilistes. En 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, les forces de l’ordre avaient dressé 400 contraventions avec amende de 135 euros. Cette mesure, présentée comme un impératif logistique, s’est surtout traduite par une sanction pour les usagers sans bénéfice clairement démontré pour la circulation.

Le Conseil d’État lui-même a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact, qui ne tire aucun bilan précis de Paris 2024 ni ne justifie en rien la reconduction du dispositif pour les Jeux 2030. Il n’est donc ni raisonnable ni légitime de reconduire cette disposition.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’article 22 aura un effet concret sur l’organisation. Il est indispensable pour la sécurité et le bon fonctionnement des Jeux : les voies réservées permettent d’assurer, dans un contexte de flux exceptionnels et concentrés dans le temps, la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels et des services de secours et d’urgence, tout en limitant les risques de saturation et d’accident sur des axes fortement sollicités. Supprimer ce dispositif ferait peser une hypothèque sur la capacité des pouvoirs publics à garantir, en conditions réelles, la sécurité et la ponctualité des déplacements essentiels à l’organisation des Jeux.

Par ailleurs, une coordination est nécessaire dans ces territoires fragmentés et en relief. Les sites des Jeux d’hiver 2030 seront répartis entre plusieurs vallées et départements de montagne qui n’ont qu’un nombre limité d’axes structurants. Dans ce contexte, le transfert temporaire et ciblé de certains pouvoirs de police de la circulation aux préfets permet d’éviter des décisions contradictoires entre les communes ou les intercommunalités et de garantir une gestion cohérente des flux et des itinéraires réservés et de délestage. Je suis fortement défavorable à la suppression de cet article.

La commission rejette l’amendement.