Amendement n° CD50
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'obligation de rapport environnemental pour les projets olympiques, présenté comme débureaucratisation mais révélant un désaccord sur le rôle du contrôle environnemental dans les grands projets.
Intention : Réduire les obstacles administratifs à la réalisation des Jeux en supprimant un mécanisme de suivi environnemental perçu comme redondant, tout en dénigrant la capacité du contrôle supplémentaire à éclairer la décision publique.
L'amendement vise à éliminer une obligation supplémentaire de remise d'un rapport environnemental pour les projets des Jeux 2024, arguant qu'elle crée des doublons avec les évaluations du droit commun et ralentit la mise en œuvre. Le débat révèle deux visions opposées : d'un côté, une conception d'efficacité où la multiplication des contrôles parasite la réalisation ; de l'autre, une logique de traçabilité et de démonstration que les objectifs environnementaux ont été atteints. La rapporteure insiste sur l'exemplarité environnementale comme enjeu de légitimité publique, particulièrement en montagne, et sur la nécessité d'un suivi post-événement. L'amendement, bien que présenté comme technique, enterre un débat de fond sur le poids réel du contrôle environnemental dans les grands projets d'aménagement.
Exposé sommaire
Ces obligations, qui s’ajoutent aux études prévues par le droit commun, risquent de complexifier la préparation de l’événement sans apporter d’informations réellement nouvelles aux autorités publiques. L’amendement propose de supprimer ces obligations de rapport, afin de limiter les contraintes administratives, d’éviter les doublons avec les procédures environnementales existantes, et de favoriser une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets liés aux Jeux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD50 de M. Alexis Jolly
M. Alexis Jolly (RN). En introduisant une nouvelle obligation de remise d’un rapport environnemental alors que l’ensemble des projets olympiques sont déjà soumis aux évaluations prévues par le droit commun, cet article ne fait qu’alourdir la machine administrative. Les Jeux 2030 sont un événement planétaire et le calendrier ne changera pas ; ils auront lieu et les infrastructures devront être prêtes en temps et en heure. Chaque mois perdu en paperasserie inutile représente potentiellement un mois de retard irréversible pour les collectivités territoriales. La simplification des procédures est en outre une demande des élus de montagne, qui ne peuvent plus exercer correctement leurs fonctions alors que s’empilent les démarches et obligations en tout genre.
Loin d’enrichir la décision publique, ce nouveau rapport offrira une tribune aux critiques systématiques d’une petite minorité écologiste radicale qui conteste par principe tout projet d’aménagement. Le scénario est connu : ce rapport supplémentaire sera aussitôt instrumentalisé pour attaquer les Jeux, nourrir la polémique et bloquer des projets indispensables. Nous avons la responsabilité collective de garantir la transparence et la rigueur sur le plan environnemental, bien sûr, mais aussi d’assurer l’efficacité de la préparation des JOP. À l’heure où nous devons agir, ce rapport n’apportera rien d’autre que de l’eau au moulin des professionnels de la révolution. Je vous invite donc à supprimer cet article.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je suis pour ma part totalement défavorable à la suppression de cet article. Nous souhaitons tous que ces Jeux soient exemplaires sur le plan environnemental – cela répond à une attente forte des citoyens – et qu’ils préservent la montagne, qui est un territoire fragile. Une feuille de route environnementale doit être établie par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), en lien avec le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), dans le cadre d’une démarche de planification et de suivi. Il est important que nous puissions démontrer, après l’événement, que nous aurons atteint les objectifs fixés. Cela pourra servir ultérieurement pour l’organisation d’autres Jeux d’hiver.
La commission rejette l’amendement.