Amendement n° CD48
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une dérogation au zéro artificialisation nette pour les infrastructures de mobilité et domaines skiables dans les communes alpines accueillant les Jeux 2030.
Intention : Ménager une marge de manœuvre aux communes alpines pour moderniser leurs domaines skiables sous couvert d'obligation événementielle, en contournant les contraintes du ZAN plutôt que d'y adapter les projets.
L'amendement propose d'assouplir les obligations de zéro artificialisation nette (ZAN) spécifiquement pour les communes de montagne hôtes des Jeux olympiques 2030. L'auteur argue que les contraintes géographiques, climatiques et économiques des territoires alpins rendent le ZAN inadapté : les aménagements de domaines skiables et infrastructures de mobilité seraient nécessaires à l'accessibilité et la sécurité de l'événement. Le débat révèle un conflit entre deux visions : d'un côté, l'argument pragmatique que les règles rigides du ZAN étouffent les territoires de montagne ; de l'autre, la position de la rapporteure qui craint que chaque nouvelle dérogation sectorialisée ne creuse des exceptions dans un principe fondateur. La rejet traduit la volonté du législateur de maintenir la règle du ZAN intacte, même pour des événements d'ampleur, plutôt que de créer des régimes dérogatoires territorialisés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une souplesse ciblée au principe de zéro artificialisation nette dans les communes de montagne accueillant les Jeux 2030. Les infrastructures de mobilité et de modernisation des domaines skiables conditionnent l’accessibilité, la sécurité et la réussite de l’évènement.
Il permet de concilier transition écologique et contraintes spécifiques aux territoires alpins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD48 de M. Alexis Jolly
M. Alexis Jolly (RN). Les règles du ZAN créent de véritables difficultés pour les communes de montagne puisqu’elles ne tiennent pas compte des contraintes géographiques, climatiques et économiques auxquelles elles sont soumises. Cet amendement a donc pour objet de donner un peu d’air aux stations de ski afin de leur permettre de réaliser, non pas des opérations pharaoniques, mais les aménagements nécessaires au fonctionnement et à la réussite d’un événement national. Il ne s’agit pas de renoncer à l’écologie, mais de refuser qu’elle devienne un carcan.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. J’ai pris acte de la volonté de la commission de s’en tenir au droit actuel concernant le ZAN, qui prévoit de décompter les espaces consommés de l’enveloppe des collectivités concernées. Ma proposition alternative n’a pas été retenue mais je ne souhaite pas pour autant que nous autorisions de nouvelles dérogations. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.