Amendement n° CD47
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement. »
II – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'association des ONG environnementales à l'établissement des bilans carbone et impacts environnementaux des Jeux — débat entre obligation légale et confiance au cadre existant.
Intention : Garantir que les évaluations environnementales ne soient pas captées par les seuls organisateurs, mais réalisées sous contrôle démocratique en associant légalement les experts externes ; signaler que le projet autorise des dérogations environnementales massives et que les bilans doivent donc être indépendants et contradictoires pour éclairer réellement le Parlement et le public.
L'amendement vise à inscrire légalement que les bilans carbone et impacts sur la biodiversité et l'eau soient établis « avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l'environnement ». Le rejet se fonde sur l'argument que ces associations sont déjà impliquées dans la feuille de route du SGPE et la stratégie environnementale du Cojop-Solideo. Le véritable enjeu révélé par le débat : les amendants dénoncent un projet de loi qui multiplie les dérogations au code de l'environnement (affichage publicitaire en zones Natura 2000, aires de parcs nationaux, sites patrimoniaux) et demandent une « condition contradictoire » pour que le bilan soit crédible et transparent. La rapporteure invoque un « état d'esprit constructif » et affirme que les associations ne s'opposent pas aux Jeux — ce qui court-circuite la demande légale de participation systématique. Le rejet consacre une vision où les bilans écologiques restent sous le contrôle du Cojop-Solideo, avec participation des associations à titre consultatif non contraignant, plutôt que d'en faire une obligation légale.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que l’estimation des bilans carbone et des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau soient établis avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement.
En effet, l’impact environnemental de ces Jeux est d’ores et déjà largement déterminé par les conditions d’organisation des Jeux imposées par le CIO, et par le choix des sites de compétition.
Les associations alertent à plusieurs égards, mais nous pouvons ne prendre que l'exemple des très nombreuses dérogations au code de l'environnement à des fins de matraquage publicitaire prévues par ce projet de loi. En effet, et comme pour les JOP 2024, le gouvernement ne recule devant rien : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux… les grands partenaires marketing mais aussi les organisateurs pourront procéder à de l'affichage à peu près partout où bon leur semble.
Après les offensives récentes sur le ZAN lors du projet de loi dit de "simplification" de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’A69, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de s’essuyer les pieds sur les espèces protégées en permettant l’installation de ces publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales, au détriment de la protection de la biodiversité.
Ainsi, si nous saluons le principe d’un bilan de ces impacts respectivement 24 mois après publication de la loi et 18 mois après la clôture des Jeux, nous estimons que ces bilans doivent être établis dans des conditions contradictoires pour que le grand public ainsi que la représentation nationale soient pleinement éclairés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD33 de Mme Marie Pochon et CD47 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 3 bis ne dit rien des parties prenantes à l’estimation de l’impact environnemental des Jeux. Nous suggérons que le Cojop intègre pleinement la contribution des acteurs locaux et associations. Les associations de protection de l’environnement, dont l’expertise est reconnue, ont d’ailleurs déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à prendre une part active à ces travaux. Le fait de les y intégrer contribuerait par ailleurs à améliorer la transparence démocratique de l’événement, qui fait actuellement défaut.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous proposons nous aussi que les associations de protection de l’environnement contribuent à la réalisation du bilan carbone et à l’estimation des impacts des JOP sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Présentes sur le terrain, elles documentent les impacts et alertent depuis des années : leur expertise est indispensable. L’impact environnemental des JOP 2030 est largement déterminé par les choix du CIO, et ce projet de loi multiplie les dérogations pour permettre notamment le matraquage publicitaire dans des espaces pourtant protégés : monuments historiques, sites patrimoniaux, zones Natura 2000, parcs naturels régionaux et même aires d’adhésion des parcs nationaux. Pour qu’il éclaire réellement le public et le Parlement, le bilan écologique des Jeux doit être établi de façon contradictoire, en incluant l’ensemble des parties prenantes. C’est une garantie minimale de transparence.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous sur le fond mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations sont déjà associées à la feuille de route élaborée par le SGPE ainsi qu’à la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo. Celle-ci doit permettre d’« impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’appropriation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens. »
Je souhaite que les discussions puissent être décentralisées au niveau des acteurs locaux, afin que les Jeux soient les plus sobres possible et les plus engagés sur le plan environnemental. Dans leur grande majorité, les associations environnementales que j’ai tenu à auditionner n’ont pas émis d’opposition aux JOP. Il nous faut donc conserver un état d’esprit constructif et vigilant. Avis défavorable pour les deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.