Amendement n° CD46
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. »
II – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un rapport du Cojop sur l'impact environnemental de la publicité olympique et de la construction d'infrastructures, accessible au public.
Intention : Contraindre le CIO à documenter et rendre publics les impacts environnementaux réels (pollution visuelle, dérégulation urbaine, nuisances) d'un régime publicitaire dérogatoire sans précédent, afin que le public soit informé du coût écologique des Jeux et que la loi ne masque pas sous un emballage climatique une libéralisation opaque du paysage urbain au profit des sponsors.
L'amendement cherche à imposer une évaluation et une divulgation de l'impact environnemental des dérogationes au code de l'environnement accordées au CIO pour la publicité olympique (affiches surdimensionnées, panneaux lumineux, bâches sur façades) pendant plus de quatre ans, sans limite de date de début d'affichage. La rapporteure conteste que cette publicité soit pérenne (elle cesserait après les Jeux) et rappelle qu'un amendement sur l'artificialisation des terres a déjà été adopté. Le rejet révèle une tension : LFI dénonce une « débauche publicitaire » bénéficiant à des sponsors climatiquement controversés (Coca-Cola, Air France, LVMH, EDF) en contraste avec l'ambition climatique affichée du texte, mais la majorité considère cette transparence environnementale comme superflue et le dispositif publicitaire comme temporaire et justifié.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que soient intégrés dans les deux rapports relatifs à l'impact environnemental devant être remis par le Cojop en amont et en aval des Jeux, des éléments sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également sur la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi.
Les habitants des régions Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable matraquage publicitaire dérogatoire à toutes les règles en vigueur avant et pendant les JOP comme le prévoit l'article 3 de ce texte.
Alors que notre pays est depuis au moins vingt ans champion mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage (environ 12 %, soit 2,5 milliards d’euros en 2008), il ressort de l’étude d’impact du texte même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ».
La dimension des affiches actuellement en vigueur, la généralisation des panneaux lumineux et déroulants, le déploiement toujours plus important des bâches sur les façades d'immeuble... autant de pollution visuelle que ce texte promet de faciliter et généraliser dans ces deux régions, et ce y compris en dehors de la temporalité de la compétition.
Ce texte octroie le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant plus de quatre ans, étant donné qu'il n'est lié par aucune date à partir de laquelle peuvent être affichés les emblèmes, logos et autres symboles olympiques et paralympiques.
Il nous apparaît donc légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport remis par le Cojop, qui ne soit pas seulement accessible à la représentation nationale mais aussi à l'ensemble du grand public, et notamment les premières et premiers concerné.es.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD46 de Mme Élisa Martin
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous demandons que soient intégrés, dans les rapports que le Cojop devra remettre en amont et en aval des jeux, des éléments sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transports mais aussi sur la débauche de publicité prévue dans le présent projet de loi. Les habitants des régions Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable matraquage publicitaire avant et pendant les JOP. Il ressort de l’étude d’impact que les publicités des partenaires pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores – affiches de grande dimension, panneaux lumineux, bâches sur les immeubles, etc. Le texte octroie en effet le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant plus de quatre ans, puisqu’il n’est pas tenu par une date pour le début de l’affichage. Alors que notre pays est déjà champion mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage, il nous paraît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport du Cojop qui soit accessible à l’ensemble du grand public.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Nous avons déjà adopté un amendement visant à ajouter une estimation de l’artificialisation des terres. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée pour les informations et publicités qui concernent les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement : outre que les habitants ont le droit de savoir ce que l’orgie publicitaire coûtera à leur environnement, je voudrais signaler que celle-ci bénéficiera aux partenaires du CIO que sont Coca-Cola, Air France, LVMH, Omega ou EDF. L’État accorde ainsi des passe-droits à des sponsors dont les bilans climatiques sont parmi les plus désastreux au monde, alors que la pression des lobbys des groupes ultrapolluants auxquels ils appartiennent vient justement d’empêcher que la moindre décision soit prise lors de la COP30. Cela pose la question de ce que nous souhaitons pour notre avenir.
La commission rejette l’amendement.