Amendement n° CD45

I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d’accueil.

II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis.

« Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l’alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. »

« Les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l’exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l’autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l’article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. »

III. – Par dérogation au I de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.

IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui transiteront par Paris et ses gares et aéroport pour se rendre sur les sites des épreuves dans les Alpes. D’autre part, il autorise les préfectures des départements concernés par les jeux de 2030 à délivrer ces mêmes licences spécifiques.

Ce dispositif a, en effet, démontré son efficacité lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de compenser le manque scandaleux d’accessibilité des transports publics franciliens. Selon l’organisation UNIT-Taxi, l’attribution de ces licences particulières de taxi -qui étaient non cessibles et bénéficiaient d'un encadrement par la puissance publique- ont permis de multiplier par cinq le nombre de taxis accessibles. Elles ont également contribué à améliorer la qualité de service avec 91% des demandes de course qui sont désormais honorées (contre 22% avant les nouvelles licences) et un temps d’attente moyen réduit de 35% à 11 minutes pour les demandes immédiates.

Compte tenu des conditions d’accès aux sites -montagneux- des jeux de 2030, qui seront manifestement encore moins accessibles qu’en 2024, il est ainsi crucial d’autoriser le renouvellement de ce dispositif qui a fait ses preuves et s’avèrera indispensable pour garantir la pleine participation de tout le monde, qu’importe son handicap, aux jeux de 2030.

Les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi alertent sur la nécessité d’avoir dès maintenant de la visibilité. Car, compte tenu de la durée de vie de 4 ans des véhicules utilisés et des délais importants de livraison des constructeurs, les commandes des prochains taxis équipés de rampe d’accès devront être réalisées au plus tard fin 2026.

Cet amendement propose ainsi de reconduire ce dispositif afin de garantir des solutions de mobilité accessibles lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.