Amendement n° CD43
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Les flottes automobiles publiques utilisées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 doivent être 100 % électriques.
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 établit et publie, au plus tard douze mois avant la cérémonie d’ouverture, un plan détaillant :
La composition des flottes de véhicules utilisées pour les Jeux ;
Les mesures mises en place pour assurer la recharge électrique et l’approvisionnement énergétique nécessaires à leur fonctionnement ;
Les actions destinées à garantir la pérennité de ces infrastructures et flottes au bénéfice des territoires après la clôture des Jeux.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer 100% de véhicules électriques ou à très faibles émissions dans les flottes publiques des Jeux de 2030, contre 70% aujourd'hui par la LOM—amplifier l'ambition écologique ou dépasser la limite du réalisme opérationnel en montagne ?
Intention : Faire des Jeux un accélérateur symbolique et opérationnel de la transition écologique en montagne en durcissant l'exigence d'électrification, tout en montrant que les collectivités peuvent aller au-delà de la trajectoire légale pour les questions environnementales aigus (pollution des vallées alpines).
L'amendement propose de faire des Jeux Olympiques un laboratoire de transition écologique en imposant l'électrification complète des flottes publiques (au lieu de la trajectoire 70% fixée par la LOM). Le débat révèle une tension entre deux visions : celle d'une rupture écologique affichée (Pochon) versus celle d'une progression graduée et pragmatique déjà encadrée par le droit existant (Givernet). Givernet admet son attachement à l'électrification mais juge la norme trop rigide face aux contraintes operationnelles des Jeux d'hiver en montagne (autonomie, infrastructure de recharge, climat). Becht soulève en outre un argument constitutionnel : le législateur doit fixer les "principes fondamentaux" de l'environnement, non réguler au détail la composition des flottes. Son rejet signale que la majorité préfère laisser l'électrification progresser via les mécanismes d'obligation existants plutôt que de mélanger loi d'orientation sportive et prescriptions techniques détaillées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 un levier majeur de transition écologique dans le secteur des transports. En imposant que la majorité des flottes de véhicules utilisées pendant l'événement soient électriques ou à très faibles émissions, il contribue à réduire l'empreinte carbone et les nuisances locales.
Il s'inscrit par ailleurs dans la continuité des obligations déjà prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui impose aux acteurs publics d'électrifier 70 % de leurs nouveaux véhicules d'ici 2030.
Il convient de souligner qu'au-delà des impératifs environnementaux, la mobilité électrique s'avère économiquement avantageuse pour les professionnels, notamment depuis les dernières réformes fiscales qui ont renforcé son attractivité. Cet amendement conjugue ainsi transition écologique et rationalité économique, tout en laissant un héritage durable aux territoires de montagne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD43 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit de faire des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030 un véritable levier de la transition écologique du secteur des transports.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux acteurs publics d’électrifier 70 % de leurs nouveaux véhicules d’ici à 2030. Pour faire de ces Jeux une véritable étape de transition, nous proposons d’aller plus loin en imposant que les flottes automobiles publiques utilisées lors de l’événement soient entièrement électriques. Cela nous paraît important dans des vallées alpines fragiles et sujettes à des pics de pollution élevés.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Vous connaissez mon attachement à l’électrification du parc automobile, mais la norme proposée me paraît trop rigide au regard des contraintes opérationnelles des Jeux d’hiver en montagne. En exigeant que 100 % des flottes publiques soient composées de véhicules électriques, on soumettrait les acteurs à une pression excessive.
Par ailleurs, comme vous le rappelez, la trajectoire d’électrification des flottes publiques est déjà encadrée par la LOM et ses décrets, qui fixent l’objectif ambitieux de porter à 70 % la part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030.
Enfin, n’allons pas trop loin dans l’ingérence dans la gouvernance et la liberté d’organisation des acteurs. Il faut se fixer des objectifs réalistes. Le droit existant répond déjà aux besoins d’électrification, particulièrement aigus en montagne du fait de la pollution des vallées. Avis défavorable.
M. Olivier Becht (EPR). Je ne vois pas dans l’article 34 de la Constitution ce qui donne au législateur le pouvoir de déterminer dans le détail le nombre de véhicules électriques à utiliser dans le cadre d’une manifestation sportive. Aux termes de cet article, la loi détermine plutôt « les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ». Votre amendement relève du domaine réglementaire et nous fait sortir de notre rôle.
La commission rejette l’amendement.