Amendement n° CD42
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l’article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l’intermodalité en application de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et les mesures permettant d’assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières.
Ce rapport inclut notamment :
1° Un plan de renforcement de l’offre ferroviaire, portant sur l’augmentation des capacités de transport, l’amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ;
2° Un plan de déploiement d’infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ;
3° Un plan d’acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux régions un rapport sur la mobilité durable aux JO d'hiver 2030, excluant tout développement routier et priorisant rail, électrique et transports collectifs.
Intention : Transformer les Jeux Olympiques en levier structurel de transition vers une mobilité durable en montagne, en interdisant tout recours à des solutions routières et en créant une obligation concrète de planification pour les autorités régionales.
L'amendement transforme l'article 21 en imposant aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur d'élaborer un rapport avec propositions concrètes sur la mobilité durable pendant et après les Jeux. Il exclut explicitement les infrastructures routières et mandate trois plans spécifiques : renforcement ferroviaire (capacités, desserte, matériel), recharge électrique, et acquisition de bus électriques. Cet amendement infléchit profondément l'intention de la loi en passant d'une simple prise en compte de la durabilité à une obligation structurelle et prescriptive, avec exclusion d'alternatives routières. L'adoption rapide révèle un consensus sur le fait que les JO doivent catalyser une transition durable durable des territoires de montagne, au-delà du simple événement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone.
Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent ainsi une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transport collectives, accessibles et respectueuses de l'environnement.
Il s'agit en particulier :
- d'encourager l'usage du rail et des autocars pour le transport massif des spectateurs ;
- de promouvoir la mobilité électrique et partagée afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances locales;
- d'optimiser les infrastructures et les investissements existants et à venir pour laisser un héritage durable en matière de transport collectif dans les territoires de montagne.
Les investissements réalisés pour les Jeux permettront aux habitants de ces régions de bénéficier d'une offre de mobilité durable significativement améliorée pour la décennie à venir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD42 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale et de chefs de file de l’intermodalité, élaborent un rapport présentant des propositions concrètes et ambitieuses pour développer la mobilité durable dans les territoires de montagne, pendant les Jeux et au-delà, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Nous suggérons que ce rapport inclue notamment : un plan de renforcement de l’offre ferroviaire dans les cinq prochaines années, portant sur l’augmentation des capacités de transport, l’amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; un plan de déploiement d’infrastructures de recharge électrique ; et un plan d’acquisition de bus électriques.
Les territoires de montagne concernés connaissent une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transports collectives, accessibles et respectueuses de l’environnement.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La nouvelle rédaction de l’article 21 satisfait votre demande.
La commission adopte l’amendement.