Amendement n° CD40
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de décompte ZAN pour les aménagements des Jeux 2030, imposant de comptabiliser cette artificialisation au niveau national plutôt que de l'ignorer.
Intention : Empêcher la création d'une dérogation supplémentaire au ZAN qui affaiblirait le principe de sobriété foncière en rendant invisible l'impact écologique réel des Jeux olympiques, tout en reconnaissant que le coût foncier doit être supporté au niveau national et non par les communes hôtes.
L'article 18 bis créait une dérogation au zéro artificialisation nette (ZAN) en excluant du décompte toute consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) liée aux Jeux olympiques d'hiver 2030. Cet amendement supprime cette exemption, refusant de « rendre invisible » l'impact réel des aménagements sportifs sur le foncier. Le débat révèle une tension centrale : comment accueillir un événement d'envergure nationale sans vider le ZAN de son contenu ? La rapporteure propose un compromis (amendement CD68) : plutôt que de supprimer purement et simplement la dérogation, basculer la consommation d'Enaf sur l'enveloppe nationale des projets d'envergure (déjà prévue par la loi), ce qui permet à la fois de comptabiliser l'artificialisation et de ne pas pénaliser les communes de montagne. L'adoption de CD40 exprime un refus des amendements à titre dérogatoire et une volonté de stabiliser le cadre ZAN.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030.
Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter.
S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d’Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part.
Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n’ont pas à être décomptés du ZAN.
Il ne nous paraît pas pertinent d’aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l’artificialisation des sols.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD12 de M. Jean-François Coulomme, CD27 de M. Denis Fégné et CD40 de Mme Marie Pochon
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’article 18 bis nous propose de ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux constructions réalisées pour les JOP de 2030 dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience ». On voudrait donc faire comme si les aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques n’existaient pas au regard du calcul du ZAN.
Dans le contexte climatique actuel, on ne peut pas prendre à la nature plus qu’elle ne peut reconstituer. Il convient donc, à tout le moins, de respecter le ZAN. L’organisation d’un événement de cette ampleur exige de faire preuve de cohérence écologique en renonçant à toute dérogation dans ce domaine. Martin Fourcade lui-même, qui a renoncé à la présidence du Comité d’organisation, l’a rappelé : ces Jeux doivent être en phase avec leur époque et pleinement conscients des enjeux écologiques. L’article 18 bis revient à effacer l’impact réel des Jeux sur le foncier. Nous refusons cette invisibilisation.
M. Denis Fégné (SOC). Le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour apaiser les inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial.
Mme Marie Pochon (EcoS). Avec l’article 18 bis, une ligne rouge est franchie puisqu’il tend à exclure les terres naturelles, agricoles et forestières consommées à l’occasion des JOP 2030 de la comptabilisation au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux, qui ouvre une brèche dans ce dispositif.
Certes, les jeux Olympiques et Paralympiques nécessitent des aménagements et certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà des dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne. Créer une dérogation supplémentaire, c’est affaiblir le principe même de l’objectif zéro artificialisation nette alors qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre. Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre volonté d’inscrire les Jeux olympiques dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette. Mais si nous supprimons l’article 18 bis, nous ferons peser sur les communes concernées et éventuellement sur les régions l’artificialisation de leurs sols.
Compte tenu de l’ampleur de l’événement et des réalisations qu’il implique, je vous propose de vous rallier à mon amendement CD68, qui vise à intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure nationale ou européenne. Ainsi, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) induite par ces projets serait décomptée du forfait national et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s’agit d’éviter que des opérations décidées au niveau national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logement, d’équipements publics ou de revitalisation.
Mon amendement, qui propose de basculer cette consommation d’Enaf sur l’enveloppe nationale, vise un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la capacité d’action des communes concernées et préserver les objectifs du ZAN en prévoyant une prise en compte de l’artificialisation des sols au niveau national.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Xavier Roseren (HOR). Il ne serait, en effet, pas normal que les territoires de montagne, déjà très contraints, soient doublement pénalisés dans le cadre du ZAN. À cet égard, votre amendement, qui vise à décompter les espaces consommés de l’enveloppe nationale, nous paraît respecter un bon équilibre.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 18 bis.