Amendement n° CD37
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d’aménagement et de travaux concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des réunions publiques obligatoires dans chaque département pour présenter les projets JOP, face à un texte qui remplace les enquêtes publiques par de la consultation facultative en ligne.
Intention : Créer une garantie légale de participation directe du public local aux décisions d'aménagement olympique, en réaction au détournement du droit commun des enquêtes publiques vers une consultation facultative, et notamment face à des populations qui n'ont pas participé à la candidature elle-même.
L'amendement vise à rétablir une forme de démocratie participative substantielle en exigeant des réunions publiques territoriales. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les auteurs soulignent que le texte accorde nombreuses dérogations (ZAN, voie réservée, dispense de formalités) sans débat public préalable, et que la candidature aux JOP a elle-même été déposée de manière unilatérale sans consultation. De l'autre, la rapporteure invoque que les seuils légaux du débat public ne sont pas atteints, et que des dispositifs locaux de concertation (menés par la Solideo, le Cojop, le parlement régional des Jeux) suffisent. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a préféré la souplesse et la confiance aux initiatives existantes plutôt qu'une exigence légale formalisée — révélant une intention de limiter les freins procéduraux aux aménagements olympiques, même au prix d'une réduction de la participation formelle du public.
Exposé sommaire
Dans ce projet de loi des Jeux Olympiques de 2030, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révision des documents d’urbanisme, sont remplacées par de la consultation facultative en ligne.
Les processus participatifs favorisent pourtant l’acceptabilité des projets et facilitent leur mise en œuvre. Les échanges entre participants et collectivités permettent une meilleure compréhension des décisions et développent la confiance des citoyens envers les institutions.
Le groupe Écologiste et Social demande ainsi, par cet amendement d'appel, un renforcement de la démocratie participative en proposant d'instituer des réunions publiques dans chaque département concerné, présentant les projets de travaux et d’aménagements JOP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD9 de M. Jean-François Coulomme et CD37 de Mme Marie Pochon
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement CD9 a pour objet de préciser qu’un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques. Une telle procédure est en effet indispensable compte tenu des nombreuses dérogations prévues dans le texte : voie réservée, dérogation à l’objectif ZAN, occupation de terrains, prise de position anticipée ou dispense de formalités d’urbanisme – autant de mesures qui auront des conséquences directes sur les habitants et l’environnement.
Dans un tel contexte, il serait problématique de restreindre la participation du public. De fait, partout, les projets contestés sont d’abord ceux qui ont été imposés sans dialogue. Or la population n’a jamais été consultée sur la candidature aux JOP 2030, qui a été déposée de manière unilatérale par les présidents des régions concernées. Le comité de contrôle de la convention d’Aarhus a d’ailleurs jugé recevable la requête que nous avons soutenue pour non‑respect de la participation de la population.
Nous proposons donc qu’à tout le moins, soient instaurés dans chaque département un véritable espace de concertation et une instance de dialogue avec la population locale. C’est une exigence démocratique et une manière d’éviter des conflits locaux.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans chaque département concerné, un débat public doit être organisé afin d’expliquer aux populations les mesures prises pour préserver l’environnement et d’entendre les habitants directement concernés par les projets. Les enjeux sont complexes. Il n’est que d’entendre, par exemple, nos collègues du Rassemblement national affirmer que le recyclage des urines des spectateurs suffit à rendre un projet écologiquement viable pour se convaincre que l’éducation à la mesure des apports respectifs des différentes mesures environnementales est un véritable enjeu.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’organisation d’un débat public a été demandée par les associations France nature environnement et Mountain Wilderness. Dans la réponse qu’elle a adressée à ces deux associations, la CNDP a indiqué qu’à ce jour, dans aucun pôle de compétition, les investissements dans les équipements publics sportifs n’atteignent l’un des seuils fixés par le code de l’environnement pour l’organisation d’un débat public.
Néanmoins, des dispositifs locaux de participation du public sont bien prévus. La Solideo Alpes 2030 nous a indiqué qu’elle mènerait des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera une stratégie de concertation locale en lien avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, le comité de massif des Alpes a créé un groupe de travail spécifique pour la préparation des Jeux. Enfin, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a d’ores et déjà instauré un parlement régional des Jeux, qui permettra à près de 600 acteurs locaux, présents dans l’ensemble de la région, d’être associés à ce projet.
La représentation nationale doit faire confiance aux initiatives locales pour mener à bien la concertation. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.