Amendement n° CD36
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 123‑19 »
la référence :
« L. 123‑1 ».
II. – Supprimer les alinéas 2 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'enquête publique standard pour les projets impactant l'environnement dans les JOP 2030, au lieu des procédures dérogatoires prévues à l'article 12.
Intention : Restaurer les garanties démocratiques et environnementales (participation publique, transparence, accès à l'information) face aux accélérations procédurales qu'exige le calendrier olympique.
L'article 12 instaure des procédures accélérées et dérogatoires pour les projets, plans ou programmes liés aux Jeux olympiques 2030. L'amendement CD36 vise à annuler cette dérogation en réimposant l'application des articles L. 123-1 du code de l'environnement et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, soit les procédures d'enquête publique ordinaires. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les écologistes et la gauche défendent la transparence démocratique et les obligations constitutionnelles (Charte de l'environnement, article 7) et internationales (Convention d'Aarhus) en matière de participation citoyenne et d'accès à l'information ; de l'autre, la majorité souhaite préserver la flexibilité procédurale pour faciliter la livraison des infrastructures olympiques. L'amendement a été rejeté, confirmant que le gouvernement a choisi de maintenir les dérogatifs au droit commun pour gagner en célérité au détriment de la consultation publique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique.
Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD36 de Mme Marie Pochon et CD8 de Mme Élisa Martin (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Faute d’avoir pu supprimer l’article 12, nous proposons de maintenir l’application du droit commun de l’enquête publique prévu aux articles L. 123‑1 du code de l’environnement et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de garantir des procédures transparentes qui permettent au public de comprendre les projets et favorisent l’acceptation de ces derniers. Dès lors que les citoyens concernés seront amenés, en tant que contribuables, à payer l’entretien de ces infrastructures, il semble logique et juste de prendre le temps de les écouter et de respecter le droit commun tel qu’il a été défini par la représentation nationale.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prises dans le cadre de la préparation des JOP 2030 doit rester conforme au droit commun. Déroger à cette procédure, c’est aller à l’encontre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui garantit l’accès à l’information et la participation du public, et de la convention d’Aarhus, ratifiée par la France. Pas de procédure ad hoc, pas de consultation au rabais, mais une participation conforme à nos principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France !
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’adoption de l’amendement précédent a privé l’article 12 de son intérêt ; l’adoption de ceux-là reviendrait à le supprimer. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.