Amendement n° CD35
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 12 pour maintenir l'enquête publique classique au lieu d'une participation du public par voie électronique pour les projets olympiques.
Intention : Préserver la plénitude du droit de participation du public aux décisions environnementales, en refusant une simplification qui revient à affaiblir encore la démocratie environnementale et exclure les plus vulnérables.
L'amendement s'oppose à la dérogation créée par l'article 12, qui substitue à l'enquête publique traditionnelle une « participation du public par voie électronique » (PPVE) pour les projets liés aux Jeux olympiques 2030 (villages olympiques, ascenseur, voie bus). L'auteure dénonce l'affaiblissement progressif de la démocratie environnementale par des lois successives et argue que cette simplification exclut les personnes en situation de fracture numérique, limite les échanges constructifs, et prive les habitants d'un vrai débat nécessaire pour bâtir l'acceptabilité des projets. Le rapport cible aussi l'absence de garantie neutre dans une PPVE non encadrée par la Commission nationale du débat public. La rapporteure rétorque que la PPVE est encadrée par la CNDP et s'est bien déroulée à Paris 2024, avec adaptations possibles (réunions publiques, garant neutre), tout en respectant les délais olympiques.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur vallée de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier.
C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loi Industrie verte, loi Duplomb, loi de simplification du logement et de l’urbanisme etc), par tous les moyens réglementaires possibles et par des coupes budgétaires. A l’occasion du projet de loi de simplification, des députés ont même proposé la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public dont les prérogatives ont finalement été limitées.
Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques interminables, cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier les projets ont produit souvent exactement l’inverse : le ralentissement et la complexification des procédures…
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l’enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique.
Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Le contraire serait un comble pour un grand évènement populaire, dont l’engouement qu’il suscite est vanté à chaque occasion par les promoteurs des jeux.
Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements. Substituer à l’enquête publique une simple consultation électronique revient à priver les habitants d’un véritable débat, pourtant indispensable pour construire l’acceptabilité de projets dont l’entretien pèsera ensuite sur les collectivités.
Pour garantir la transparence, anticiper correctement les impacts et associer réellement les populations, les projets liés aux JOP doivent relever du droit commun de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD7 de M. Jean-François Coulomme et CD35 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’article 12, qui vise à simplifier, afin de les accélérer, les procédures de participation du public. En matière environnementale, le droit à l’information et à la participation du public est garanti par l’article 7 de la Charte pour l’environnement. La limitation de cette participation du public est un déni démocratique et une atteinte supplémentaire portée à l’environnement.
Bien que l’on ait pu mesurer les conséquences de telles mesures dans le cadre du projet de l’A69 ou de la loi Duplomb, des groupes parlementaires de droite et d’extrême droite – et même des macronistes ! – sont allés jusqu’à déposer des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique visant à supprimer la CNDP, au mépris du débat public.
En outre, le recours à la voie électronique exclut une partie des personnes victimes de la fracture numérique.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 12 vise à déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement pour la mise en œuvre de divers projets liés aux JOP de 2030 : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur de la vallée de Courchevel, création d’une voie réservée aux bus à Serre Chevalier.
En remplaçant l’enquête publique par une simple participation par voie électronique, le gouvernement cherche à accélérer les autorisations au détriment de la démocratie environnementale. Or priver le public d’un véritable débat, c’est risquer d’exclure certaines personnes – notamment celles qui n’ont pas accès à internet ou ne disposent pas du temps nécessaire pour se saisir de dossiers complexes –, de limiter le dialogue – la PPVE ne permet pas des échanges constructifs sur les projets –, de polariser le débat et de priver le public de la transparence nécessaire et d’une synthèse objective si la CNDP n’est pas pleinement associée à la consultation.
Nous sommes favorables à une large consultation et à la plus grande transparence possible des projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux, d’une part, parce qu’ils sont financés par de l’argent public, d’autre part, parce que cet événement se veut populaire.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Dans son avis, le Conseil d’État a indiqué que l’article 12 n’appelait pas d’observations particulières. Cette procédure de PPVE ad hoc a déjà été utilisée à l’occasion des JOP de Paris 2024 et les douze procédures organisées dans ce cadre se sont bien déroulées.
Le recours à une PPVE sous l’égide de la CNDP apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE dépourvue de garant. Celui qui sera désigné par la CNDP sera un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi, comprenant des recommandations à l’attention du maître d’ouvrage.
Dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris de 2024, les garants nommés par la CNDP ont sollicité certaines adaptations afin de permettre la plus large participation possible du public. Ainsi, il a été demandé d’assurer la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE par voie de publication locale et nationale ainsi que l’organisation de deux réunions publiques de présentation et de clôture de la PPVE, exigence inexistante dans le cadre des PPVE classiques.
Les mêmes adaptations pourront être retenues pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. À cet égard, Solideo a instauré volontairement, au-delà des recommandations des garants de la CNDP, de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public : réunions publiques, maison du projet du village olympique…
Enfin, cette procédure permet de concilier deux enjeux : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.