Amendement n° CD32
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , sur l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
procéder à la même insertion.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'estimation de l'artificialisation des sols au bilan environnemental préalable aux Jeux, pour évaluer l'impact réel sur le territoire avant d'accélérer des projets routiers contestés.
Intention : Imposer une évaluation chiffrée de l'impact foncier des aménagements liés aux Jeux pour empêcher que l'événement serve de couverture à des projets d'artificialisation du sol sans contrôle environnemental réel.
L'amendement complète le bilan environnemental (article 3 bis) en exigeant explicitement une estimation de l'artificialisation des sols selon la définition de la loi Climat et Résilience. L'enjeu révélé par le débat est de prévenir que les Jeux servent de prétexte pour contourner les garde-fous environnementaux ou pour accélérer des projets d'infrastructure (notamment routiers en Hautes-Alpes) sans évaluation rigoureuse de leurs impacts à long terme. L'adoption à l'unanimité signale que la commission reconnaît la légitimité de cette évaluation comme frein aux projets aux conséquences mal quantifiées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD32 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 3 bis, ajouté au Sénat par notre collègue écologiste Guillaume Gontard, prévoit un bilan de l’impact environnemental en amont et en aval de l’événement. Nous souhaitons compléter ce bilan en y intégrant une estimation de l’artificialisation des sols telle que définie à l’article 194 de la loi « climat et résilience ». L’utilité des projets routiers dans les Hautes-Alpes ainsi que leur impact pendant les Jeux et à long terme doivent faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation approfondie. Les Jeux ne sauraient servir de prétexte pour contourner le droit de l’environnement ou accélérer des projets contestés ; ils doivent au contraire s’adapter aux réalités et aux besoins des territoires. Notre amendement permettra de borner des projets dont on ne connaît pas encore l’ampleur en termes d’impact environnemental.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Je m’en remets toutefois à la sagesse de la commission : nous pouvons effectivement, si nous le souhaitons, mentionner l’artificialisation dans le projet de loi.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Merci pour votre avis de sagesse. D’après les chiffres que vous avez donnés tout à l’heure, la surface d’artificialisation pourrait atteindre l’équivalent de vingt-huit terrains de football. Il est important que cette question soit prise en compte.
La commission adopte l’amendement.