Amendement n° CD31
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et validée par le ministère chargé des transports ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'accréditation des véhicules olympiques à l'approbation du ministère des Transports plutôt que laisser le Comité d'organisation décider seul.
Intention : Renforcer le contrôle public (ministériel) sur les dérogations de circulation accordées lors des Jeux, en supposant que le Comité seul ne garantit pas suffisamment l'équité et la conformité aux règles de sécurité routière.
L'amendement vise à instaurer un contrôle ministériel sur la validation des véhicules accrédités pour les Jeux. Le rapporteur s'y oppose en arguant que cette validation relève d'une gestion opérationnelle fine, évolutive et soumise à des impératifs de sécurité qui exigent réactivité, alors qu'un contrôle législatif introduirait une rigidité administrative incompatible. Le rejet révèle que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle du Comité d'organisation et préfère laisser ces arbitrages techniques à la convention d'organisation plutôt qu'à la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer le ministère des transports pour valider la liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD31 de M. Denis Fégné
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à faire valider par le ministère des transports la liste des véhicules des personnes accréditées établie par le Comité d’organisation des Jeux.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La détermination de la liste des véhicules accrédités relève d’un travail opérationnel fin, mené en continu par le Comité d’organisation avec les services de l’État et les forces de l’ordre. Votre proposition introduirait une lourdeur administrative peu compatible avec la nécessité d’adapter rapidement cette liste en fonction des besoins et des impératifs de sécurité. Par ailleurs, le contenu précis de la liste des véhicules accrédités est par nature évolutif et technique. Il est préférable que ces arbitrages soient encadrés par la convention d’organisation plutôt que figés au niveau législatif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.