Amendement n° CD28
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l’article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l’intermodalité en application de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l’accessibilité universelle, la performance et l’offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonnées sur les territoires concernés ;
« 2° Les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ;
« 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d’épreuve olympique ou un village olympique, en vue d’assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l’amélioration de leur intermodalité.
« Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
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Impose aux régions d'élaborer et de rapporter sur une planification intégrée des transports publics pour les JOP 2030, au-delà du seul accès handicapé prévu initialement.
Intention : Transformer les Jeux olympiques en catalyseur d'une politique durable de transport régional structuré, au-delà du strict respect des obligations d'accessibilité, en imposant aux régions une planification intégrée et un bilan public.
L'article 21 visait initialement à garantir l'accessibilité des Jeux aux personnes handicapées tout au long de la chaîne de déplacement. Cet amendement l'étend à une obligation de planification globale des transports publics décarbonés (petites lignes ferroviaires, bus à haut niveau de service), d'optimisation de l'intermodalité et de coordination des investissements régionaux. Un rapport un an après la promulgation doit documenter la mise en œuvre. La rapporteure a signalé que l'amendement « sort largement » du périmètre ciblé pour créer un véritable « plan de transport d'ensemble ». Le sous-amendement Pochon (adopté) précise que ces projets doivent répondre à des besoins de mobilité durable de long terme et à une stratégie de réduction carbone. Cette extension révèle une tension : transforme-t-on un article d'accessibilité handicapée en instrument de politique transport régionale durable ?
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l’accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux publics qui sont utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.
Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d’optimiser l’intermodalité et l’accessibilité universelle, et de faire des Jeux une occasion d’amélioration durable des réseaux régionaux.
Le rapport transmis un an après la promulgation de la loi au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement assurera la transparence et permettra un suivi de la mise en œuvre de ces mesures budgétaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD75 de Mme Marie Pochon
M. Denis Fégné (SOC). Nous proposons de renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les JOP dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer, sur le temps long, l’accès aux transports publics décarbonés en privilégiant les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux publics utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.
Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d’optimiser l’intermodalité et l’accessibilité universelle et de faire des Jeux une occasion d’améliorer durablement les réseaux régionaux.
Le rapport, qui serait transmis un an après la promulgation de la loi au gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement, assurerait la transparence et permettrait un suivi de la mise en œuvre des mesures budgétaires.
Mme Marie Pochon (EcoS). Mon sous-amendement tend à préciser que les projets d’intermodalité financés dans le cadre des Jeux doivent répondre aux besoins de mobilité durable de long terme, et non le temps de l’événement, et s’inscrire dans une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Plusieurs amendements visent ainsi à étendre sensiblement le champ de l’article 21 en demandant aux régions concernées de fournir un rapport détaillé sur la politique de transport envisagée pour les Jeux.
Je rappelle que l’objet de cet article est circonscrit : il vise à identifier les actions nécessaires à mener pour garantir l’accessibilité des Jeux aux personnes en situation de handicap tout le long de la chaîne de déplacement. En étendant le dispositif à l’ensemble de la planification des transports publics, aux projets d’infrastructures et à la coordination globale des investissements, ces amendements sortent largement de ce périmètre ciblé pour l’élargir à la conception d’un plan de transport d’ensemble.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission. Quant au sous‑amendement, il n’apporte pas de norme nouvelle, mais superpose un énoncé général à des dispositifs déjà structurants ; j’y suis donc défavorable.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 21 ainsi rédigé.