Amendement n° CD27
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'article 18 bis qui aurait exonéré les JOP 2030 de l'objectif ZAN : tension entre respect du principe écologique et charge imposée aux communes de montagne.
Intention : Préserver l'intégrité et la crédibilité de l'objectif ZAN en refusant une nouvelle dérogation qui aurait transformé le principe en passoire, tout en acceptant un mécanisme (décompte national) qui décharge les communes concernées du fardeau réel de l'exception.
L'article 18 bis proposait d'exclure l'artificialisation liée aux Jeux Olympiques 2030 du décompte du zéro artificialisation nette, créant une dérogation supplémentaire. L'exposé sommaire et le débat révèlent une stratégie de maintien de l'intégrité du dispositif ZAN : après plusieurs assouplissements lors de la législature précédente (délais allongés, gouvernance recentrée, outils de suivi supprimés), les auteurs estimaient qu'une nouvelle exemption videraitde sa portée l'objectif de sobriété foncière. Le débat montre cependant une tension réelle : les communes de montagne, déjà contraintes par les réductions d'Enaf, risquaient d'être doublées pénalisées si les JOP pesaient sur leurs enveloppes locales. La rapporteure a proposé un compromis (amendement CD68) : décompter l'artificialisation des JOP de l'enveloppe NATIONALE des projets d'envergure, non des enveloppes territorialisées. Ce détournement du débat initial révèle que l'enjeu réel n'était pas l'suppression pure du ZAN pour les JOP, mais sa REDISTRIBUTION au niveau national, préservant ainsi le principe tout en soulageant les territoires. L'adoption de la suppression masque donc un deal : accepter que le ZAN continue à s'appliquer aux JOP, mais faire absorber cet impact par l'État, non par les communes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ».
La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont été largement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant aux collectivités une marge d’adaptation importante.
La gouvernance a été recentrée au profit des seuls élus locaux, au détriment des acteurs environnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatif du ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d’évaluation de l’artificialisation réelle des sols.
Parallèlement, les projets d’intérêt national bénéficient d’un régime plus souple, avec une enveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse, conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. De même, la garantie rurale est devenue quasi universelle et de nouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pour renaturation – ont été ajoutés, même s’ils restent peu opérationnels.
Dans ce contexte, le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l’équilibre territorial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD12 de M. Jean-François Coulomme, CD27 de M. Denis Fégné et CD40 de Mme Marie Pochon
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’article 18 bis nous propose de ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux constructions réalisées pour les JOP de 2030 dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience ». On voudrait donc faire comme si les aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques n’existaient pas au regard du calcul du ZAN.
Dans le contexte climatique actuel, on ne peut pas prendre à la nature plus qu’elle ne peut reconstituer. Il convient donc, à tout le moins, de respecter le ZAN. L’organisation d’un événement de cette ampleur exige de faire preuve de cohérence écologique en renonçant à toute dérogation dans ce domaine. Martin Fourcade lui-même, qui a renoncé à la présidence du Comité d’organisation, l’a rappelé : ces Jeux doivent être en phase avec leur époque et pleinement conscients des enjeux écologiques. L’article 18 bis revient à effacer l’impact réel des Jeux sur le foncier. Nous refusons cette invisibilisation.
M. Denis Fégné (SOC). Le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour apaiser les inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial.
Mme Marie Pochon (EcoS). Avec l’article 18 bis, une ligne rouge est franchie puisqu’il tend à exclure les terres naturelles, agricoles et forestières consommées à l’occasion des JOP 2030 de la comptabilisation au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux, qui ouvre une brèche dans ce dispositif.
Certes, les jeux Olympiques et Paralympiques nécessitent des aménagements et certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà des dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne. Créer une dérogation supplémentaire, c’est affaiblir le principe même de l’objectif zéro artificialisation nette alors qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre. Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre volonté d’inscrire les Jeux olympiques dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette. Mais si nous supprimons l’article 18 bis, nous ferons peser sur les communes concernées et éventuellement sur les régions l’artificialisation de leurs sols.
Compte tenu de l’ampleur de l’événement et des réalisations qu’il implique, je vous propose de vous rallier à mon amendement CD68, qui vise à intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure nationale ou européenne. Ainsi, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) induite par ces projets serait décomptée du forfait national et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s’agit d’éviter que des opérations décidées au niveau national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logement, d’équipements publics ou de revitalisation.
Mon amendement, qui propose de basculer cette consommation d’Enaf sur l’enveloppe nationale, vise un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la capacité d’action des communes concernées et préserver les objectifs du ZAN en prévoyant une prise en compte de l’artificialisation des sols au niveau national.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Xavier Roseren (HOR). Il ne serait, en effet, pas normal que les territoires de montagne, déjà très contraints, soient doublement pénalisés dans le cadre du ZAN. À cet égard, votre amendement, qui vise à décompter les espaces consommés de l’enveloppe nationale, nous paraît respecter un bon équilibre.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 18 bis.