Amendement n° CD26
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose au moins une réunion publique physique pour les consultations sur les aménagements des JOP 2030, contre le risque d'une participation purement numérique excluant les moins connectés.
Intention : Garantir que les populations des territoires montagnards, notamment les moins familières avec le numérique, puissent participer en présentiel aux débats sur les aménagements, assurant une démocratie participative effective et territorialisée plutôt que virtualisée.
L'amendement requiert l'organisation obligatoire d'au moins une réunion publique en présentiel lors des consultations relatives aux aménagements liés aux Jeux olympiques 2030. Le débat révèle une tension entre deux modèles de participation : celui fondé sur les technologies numériques (supposément plus inclusif et flexible) et celui privilégiant la réunion physique (sensé garantir un véritable débat démocratique et inclure les populations en situation d'illectronisme). Les auteurs soulignent que 15 % de la population souffre d'illectronisme et que les dossiers techniques nécessitent une médiation en direct. La rapporteure pour avis reconnaît que les réunions physiques ont été la pratique des JOP précédentes et que la CNDP le recommanderait de toute façon, ce qui relativise le changement normatif. L'amendement a néanmoins été adopté, transformant une recommandation implicite en obligation légale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions.
Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD26 de M. Denis Fégné et CD39 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Denis Fégné (SOC). Mon amendement tend à garantir la tenue d’au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place, favoriser ainsi les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas à une participation exclusivement numérique.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous craignons qu’une consultation qui se ferait exclusivement en ligne ne suffise pas à garantir un débat véritablement démocratique. Nous proposons donc qu’au moins une réunion publique de présentation et d’échange soit organisée au tout début de la période de consultation, en présence du maître d’ouvrage.
Une consultation en ligne sans aucun échange en présentiel risque d’exclure une partie des habitants, notamment ceux qui ont des difficultés à se servir des outils disponibles en ligne – 15 % de la population âgée de plus de 15 ans souffrent d’illectronisme. Par ailleurs, la participation à une réunion permet de mieux comprendre les enjeux de dossiers techniques qui peuvent être difficiles à appréhender sans médiation. C’est pourquoi nous suggérons également qu’un exemplaire papier du dossier soit mis à disposition dans chaque mairie concernée.
Les nouvelles technologies peuvent jouer un rôle dans la participation du public mais elles ne doivent en aucun cas remplacer les dispositifs éprouvés que sont l’enquête publique, les débats publics ou les réunions d’information.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La PPVE ne s’oppose pas à l’organisation de réunions publiques en présentiel, comme il y en eut pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. J’ajoute que le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’organiser des réunions publiques. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CD26.
En conséquence, l’amendement CD39 tombe.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD62 et CD63 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.