Amendement n° CD24
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des Jeux.
« Elle s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 dudit code.
« En complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa.
« La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121‑1‑1 du même code.
« Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations du public, y compris celles portant sur les enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.
« Le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l’indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
« Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation.
« À défaut d’accord, et sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, dès lors qu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
« Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.
« Le présent article est applicable à l’enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
« Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la participation du public aux projets JOP 2030 : intégrer durabilité et impact local, imposer réunions physiques en chaque territoire concerné, inclure ces enjeux dans la synthèse des garants.
Intention : Imposer par la loi une participation du public véritablement ancrée dans les territoires affectés et couvrant l'ensemble des enjeux pérennes (durabilité, climat, vie locale), plutôt que de laisser à la discrétion des garants la profondeur et l'étendue de la consultation.
L'amendement CD24 cherche à renforcer significativement la participation du public en élargissant son périmètre thématique au-delà de la seule évaluation environnementale. Il impose deux changements : (1) que la participation intègre explicitement les objectifs de durabilité, d'adaptation climatique et d'impact sur la vie quotidienne, pas seulement l'environnement stricto sensu ; (2) que soit organisée au minimum une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie concerné, complétant la participation électronique. Le débat révèle une tension : la rapporteure (PPVE) concède que ces enjeux sont « bien au cœur » de l'évaluation environnementale et reconnaît que les réunions physiques sont « importantes » pour inclure les publics éloignés du numérique. Elle note même que la CNDP recommanderait de facto au garant d'adjoindre des réunions au-delà de la PPVE stricte. Son avis défavorable repose donc moins sur le rejet du fond que sur le fait que l'amendement formaliserait dans la loi ce qui serait obtenu « naturellement » via la recommandation de la CNDP — un choix de ne pas inscrire au texte ce qu'une pratique bonne serait censée générer.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés renforce les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes relevant des articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du code de l’environnement lorsqu’ils sont liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Il précise, en premier lieu, que cette participation doit s’inscrire dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au-delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer que les décisions prises répondent à des enjeux pérennes de transition et d’aménagement du territoire.
Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, le texte introduit l’obligation d’organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.
Il prévoit également que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public doit explicitement intégrer les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.
Ces compléments s’inscrivent dans la continuité du dispositif existant, qui demeure inchangé en ce qui concerne la désignation des garants, leurs modalités d’indemnisation, la possibilité d’une participation électronique unique et les exceptions prévues pour certaines procédures d’enquête publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD24 de M. Denis Fégné
M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de renforcer les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes liés aux JOP des Alpes françaises 2030.
Ainsi proposons-nous que cette participation s’inscrive dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au‑delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer que les décisions prises prennent en compte de manière pérenne les enjeux de transition et d’aménagement du territoire.
Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, cet amendement tend à imposer qu’au moins une réunion publique physique soit organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique, et que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public intègre explicitement les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Tout d’abord, les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont les projets soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire ceux « qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». La dimension environnementale et les enjeux de qualité de vie sont donc bien au cœur de la participation du public.
Quant à l’organisation d’au moins une réunion physique, objectif que je partage, je rappelle que la PPVE ne s’y oppose pas. Ce fut d’ailleurs le cas pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. La tenue de ces réunions est importante dans la mesure où les consultations en ligne excluent les publics les plus éloignés de l’outil informatique. D’ailleurs, le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’adjoindre à la PPVE au sens strict d’autres modalités d’accès au public, telles que des réunions publiques. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.