Amendement n° CD23
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.
Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l’État, du comité d’organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d’implantation.
Les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au COJO l'obligation légale d'organiser des réunions régulières avec les collectivités sur l'implantation des sites, la programmation et la répartition financière, encadrées par arrêté.
Intention : Contraindre légalement le COJO à consulter les collectivités en amont sur les décisions structurantes qui les affectent, plutôt que de les tenir à l'écart et de leur imposer des choix déjà arrêtés.
L'amendement vise à transformer des engagements informels de concertation en obligation légale structurée. Le débat révèle un conflit entre deux approches : celle des élus territoriaux (en particulier savoyards) demandant une garantie formelle de participation aux décisions les concernant directement, et celle du gouvernement considérant que l'inscription légale ne suffira pas sans volonté politique du COJO. La rapporteure argumente que des concertations sont déjà « prévues » et que la loi ne résoudra pas les dysfonctionnements organisationnels ou politiques réels. Ce rejet signifie que le législateur a privilégié la souplesse et la responsabilité politique du COJO sur le verrouillage légal, malgré la crise de confiance savoyarde documentée.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques, ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.
La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d’aménagements et d’infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l’accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l’insuffisance de leur association au processus décisionnel.
Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu’un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d’organisation.
Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement consacre l’obligation, pour le COJO, d’organiser des réunions de coordination régulières associant l’ensemble des collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux, et répartition des contributions financières.
Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permet de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD23 de M. Denis Fégné
M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de garantir une concertation structurée et transparente entre le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques et d’encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.
Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre le déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou la répartition des engagements financiers ainsi que le manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le Comité d’organisation.
Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement tend à imposer l’obligation, pour le Cojop, d’organiser des réunions de coordination régulières associant l’ensemble des collectivités concernées. Il vise également à garantir que ces réunions porteront sur les sujets déterminants : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux et répartition des contributions financières.
Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permettrait de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation mais, comme cela m’a été indiqué lors des auditions, des concertations avec les différentes collectivités sont bien prévues par les organisateurs des JOP 2030. Ce n’est pas parce que nous aurons inscrit le dispositif proposé dans la loi que les élus savoyards seront davantage satisfaits. Il faut que les organisateurs mènent à bien les concertations et parviennent à assurer la collégialité des décisions. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.