Amendement n° CD21
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat un plan d’action visant à :
« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;
« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique ;
« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.
« Le plan validé par le Haut Conseil pour le climat est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre le plan d'action olympique au Haut Conseil pour le climat pour validation avant présentation au Parlement, plutôt que de le laisser au seul pilotage gouvernemental.
Intention : Créer un point de passage obligatoire auprès d'une instance climatique indépendante pour s'assurer que les engagements environnementaux des Jeux ne restent qu'une promesse sans contrôle démocratique ni expertise climatique reconnue.
L'amendement cherche à renforcer le contrôle climatique des Jeux en imposant une validation externe du plan d'action par une institution indépendante (HCC) avant sa présentation parlementaire. Le rapporteur soulève deux objections : d'une part, le SGPE élabore déjà une feuille de route en liaison avec les organisateurs ; d'autre part, la validation dépasse les compétences du HCC. Le rejet révèle une tension majeure : les socialistes demandaient un véritable contrôle externe d'un organisme d'expertise climatique, tandis que le gouvernement privilégie une coordination interne sans validation externe contraignante, estimant que les engagements des candidats suffisent.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de réécriture globale de l’article 3 bis en introduisant un plan d’action soumis pour validation au Haut Conseil pour le climat.
Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux Olympiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD21 de M. Denis Fégné
M. Denis Fégné (SOC). Nous souhaitons que le Cojop soumette au HCC, pour validation, un plan d’action visant l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone, la maîtrise la plus complète possible de l’impact environnemental ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan devra être présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tiendra lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Le SGPE est en train d’établir une feuille de route, en lien avec les organisateurs et avec l’ensemble des acteurs, afin de garantir la cohérence du projet olympique avec la planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements déjà pris par les organisateurs dans leur dossier de candidature. Enfin, l’évaluation prévue dépasse les compétences du HCC, auquel vous proposez de confier un rôle de validation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.