Amendement n° CD18
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
« Cette estimation comprend :
« 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux ;
« 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ;
« 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ;
« 4° La présentation de la méthodologie retenue, définie en concertation avec le Haut Conseil pour le climat.
« Cette estimation est transmise au ministre chargé de l’environnement ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat, et rendue publique par voie électronique.
« II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat un plan d’action visant à :
« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;
« 3° identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique ;
« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.
« Le plan validé par le Haut Conseil pour le climat est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des Jeux.
« III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
« Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’environnement et rendu public par voie électronique. »
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Impose une évaluation d'impact environnemental (carbone, biodiversité, eau) à 12 mois, un plan d'action validé par le Haut Conseil pour le climat et un bilan post-événement — question : le législateur doit-il fixer ces obligations détaillées ou laisser l'exécutif les définir ?
Intention : Imposer au comité d'organisation des Jeux une obligation de pilotage environnemental étroitement encadré par une expertise scientifique indépendante (HCC) et la publication de résultats mesurables, pour transformer les Jeux en référence contraignante de responsabilité climatique plutôt que d'en laisser la définition aux seuls organisateurs et au gouvernement.
L'amendement socialiste vise à transformer l'article 3 bis en créant un cadre normatif strict autour de la préparation environnementale des Jeux alpins 2030. Il imposerait au Cojop une triple démarche : une évaluation d'impact exhaustive confiée au Haut Conseil pour le climat (HCC) dans les 12 mois suivant la promulgation, l'élaboration d'un plan d'action contraignant couplé à une validation par le HCC, et un bilan environnemental définitif 18 mois après les Jeux. Le débat révèle une tension fondamentale : les socialistes et écologistes plaident pour une « exemplarité environnementale » garantie par un cadre législatif exigeant et une expertise scientifique indépendante ; la rapporteure (SGPE) argue que le gouvernement prépare déjà une feuille de route environnementale, que les organisateurs ont pris des engagements comparables et que le détail pratique n'a pas à figurer dans la loi. Elle relève aussi que le HCC n'est compétent légalement que sur le climat et les gaz à effet de serre, pas sur l'ensemble de l'évaluation environnementale proposée. Le rejet traduit une vision : la loi pose le cap, l'exécutif et ses instruments (gouvernement, HCC, acteurs locaux) le déclinent. Accepter l'amendement aurait cristallisé dans la loi une obligation de validation par une instance indépendante, redéfinissant l'équilibre institutionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition environnementale associée à l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en prévoyant une évaluation approfondie de leurs impacts, un pilotage renforcé par le Haut Conseil pour le climat et l’élaboration d’un plan d’action contraignant pour garantir une organisation compatible avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux.
Les Jeux olympiques et Paralympiques de 2030 se dérouleront dans des territoires alpins particulièrement vulnérables aux conséquences du changement climatique, notamment en matière de ressource en eau, de biodiversité et de stabilité des milieux. Dans un tel contexte, l’exemplarité environnementale de l’événement est une exigence fondamentale. Elle implique une anticipation rigoureuse, une transparence totale et une méthodologie d’évaluation adossée à l’expertise indépendante du Haut Conseil pour le climat.
Dans cette perspective, le présent amendement renforce et encadre les obligations pesant sur le comité d’organisation. Il prévoit d’abord que, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, une estimation complète de l’impact environnemental des Jeux soit publiée en lien avec le Haut Conseil pour le climat. Cette estimation porte notamment sur le bilan carbone prévisionnel, les impacts potentiels sur la biodiversité et les effets attendus sur la ressource en eau, et repose sur une méthodologie concertée avec cette autorité indépendante.
Sur la base de cette estimation, le comité d’organisation est tenu d’élaborer un plan d’action soumis pour validation au Haut Conseil pour le climat. Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux.
Enfin, l’amendement maintient l’obligation de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de pression sur la biodiversité et d’utilisation de la ressource en eau.
Par cet amendement, le législateur entend garantir que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient préparés et organisés selon les standards scientifiques les plus exigeants, sous contrôle indépendant, et qu’ils constituent une référence en matière de responsabilité environnementale, en cohérence avec les engagements climatiques de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD18 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD74 de Mme Marie Pochon
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à prévoir la remise par le Cojop, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’une évaluation approfondie de l’impact environnemental des Jeux – bilan carbone prévisionnel, impacts potentiels sur la biodiversité et effets attendus sur la ressource en eau, notamment. L’amendement prévoit aussi un pilotage renforcé par le Haut conseil pour le climat (HCC) et l’élaboration d’un plan d’action contraignant visant à garantir la compatibilité de l’organisation avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux. Il maintient enfin l’obligation pour le Cojop de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Notre sous-amendement vise à intégrer l’évaluation de l’artificialisation des sols dans la réécriture générale de l’article proposée par le groupe socialiste, que nous soutenons. Cela nous semble nécessaire au regard des projets routiers dans les Hautes-Alpes, qui suscitent de fortes interrogations.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La rédaction de l’article 3 bis permet déjà d’intégrer une estimation de l’artificialisation des sols, le contenu de l’évaluation n’y étant pas décrit de façon exhaustive – et ne devant pas forcément figurer dans la loi. De surcroît, il est précisé que cette évaluation porte sur l’impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau, ce qui suppose évidemment de connaître le niveau d’artificialisation des sols : le sous-amendement me semble donc satisfait. On sait enfin que l’artificialisation sera très limitée – 10 à 20 hectares au maximum selon Solideo, la Société de livraison des ouvrages olympiques. Avis donc défavorable au sous-amendement.
S’agissant de l’amendement, je rappelle que le SGPE travaille déjà sur une feuille de route environnementale avec les organisateurs des Jeux, visant à garantir la cohérence du projet olympique et paralympique avec les dispositifs existants de planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé par l’amendement est très similaire aux engagements déjà pris par les organisateurs, et ce détail ne relève pas du domaine de la loi. J’ajoute que le HCC n’est compétent qu’en matière de climat et d’émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.
J’avais hésité à proposer par amendement qu’un décret liste les critères à prendre en compte. Nous en parlerons au fil des amendements. Mais, de façon générale, la loi doit rester dans son rôle, les exigences pratiques relevant ensuite du gouvernement.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.