Amendement n° CD16
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d’eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
II – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d’eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement à l'impact environnemental les effets de la surconsommation d'eau sur les populations et terres agricoles, notamment pour la neige artificielle.
Intention : Verrouiller l'attention des maîtres d'ouvrage sur un conflit d'usage de l'eau souvent invisible dans les évaluations : imposer qu'ils quantifient et justifient explicitement la surconsommation face aux besoins des populations et du secteur agricole, plutôt que de la laisser 'intégrée' de manière opaque.
L'amendement vise à renforcer les obligations d'étude d'impact en imposant une quantification explicite des conflits d'usage de l'eau générés par les JOP 2030, particulièrement aigus en zones alpines où l'eau est déjà sous tension. Le débat révèle un désaccord sur le diagnostic : la rapporteure affirme que la rédaction actuelle l'intègre déjà et que l'État est vigilant ; le groupe RN dénonce une « instrumentalisation idéologique » ; mais la commission adopte finalement l'amendement, signalant que l'ajout explicite était perçu comme nécessaire pour éviter que ces enjeux soient contournés ou minimisés dans les études d'impact en pratique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles.
Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les régions montagneuses organisatrices de ces JOP sont déjà particulièrement vulnérables au dérèglement climatique, la production de neige artificielle demande des quantités d'eau considérables. Chaque année, 1 hectare de piste de neige artificielle consomme entre 3 et 4000 mètres cubes d'eau, l'équivalent d'une piscine olympique pour seulement 3 canons à neige !
Soucieux de préserver nos nappes phréatiques et nos terres agricoles nous souhaitons donc quantifier l'impact environnemental des JOP 2030 sur nos ressources en eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de M. Jean-François Coulomme
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Alors que l’eau est déjà une ressource sous tension dans les bassins de vie alpins, les JOP 2030 vont aggraver les conflits d’usage. Il est donc indispensable que l’estimation de l’impact environnemental inclue explicitement les effets de la surconsommation d’eau sur la population, sur les terres agricoles et sur la biodiversité. Selon l’Institut des sciences de l’environnement, la production de neige artificielle nécessite 4 000 mètres cubes d’eau par hectare, soit plus d’une piscine olympique pour seulement trois canons à neige. Des dizaines de milliers de mètres cubes sont ainsi pompés en période hivernale, au moment où les milieux aquatiques sont les plus vulnérables. Dans des bassins de vie où l’eau manque été comme hiver, il ne faut pas fermer les yeux.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les services de l’État sont déjà particulièrement vigilants quant à la consommation d’eau dans nos territoires, de montagne notamment. De surcroît, la rédaction actuelle de l’article intègre déjà cette question. Avis défavorable.
M. Sébastien Humbert (RN). Comme d’habitude, la gauche essaye d’instrumentaliser les usages de l’eau pour s’opposer à tout projet. L’eau destinée aux enneigeurs est le plus souvent pompée dans des lacs de montagne ou des retenues : il n’y a pas de conflit d’usage avec l’eau potable. Il faut cesser de dire n’importe quoi et tourner le dos à une idéologie qui nous conduit à l’inertie.
La commission adopte l’amendement.