Amendement n° CD15
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrôle automatisé des voies réservées aux JOP 2030, décrié comme outil punitif sans finalité pédagogique plutôt que de sécurité.
Intention : Bloquer un contrôle automatisé perçu comme une extension répressive déguisée profitant au budget de l'État plutôt qu'à la sécurité, en défense des populations locales et du pouvoir d'achat des automobilistes.
L'amendement vise à retirer la disposition autorisant des radars automatisés pour contrôler l'accès aux voies réservées lors des Jeux olympiques d'hiver 2030. Le débat révèle un conflit majeur : les auteurs (LFI et RN, coalition rare) dénoncent ces radars comme une machine à verbaliser les travailleurs locaux plutôt qu'un outil de sécurité routière, s'inscrivant dans une critique plus large de la « politique du tout-radar » et de ses impacts socio-économiques. La rapporteure répond que le contrôle automatisé est indispensable pour garantir l'efficacité d'un régime temporaire et exceptionnel, distinct des politiques de sécurité générale. Le rejet de l'amendement confirme que la majorité considère le dispositif comme légitime dans ce contexte limité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de la route.
Cet article vise à faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. Nous déplorons que ce voies ne soient en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont ainsi annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.
En matière de sécurité routière, nous pensons que les radars sont inopérants faute de visée pédagogique. Nous sommes ainsi favorables à la diminution de la présence de radars fixes hors des zones accidentogènes et nous leur préferons les radars mobiles, en cohérence avec la présence des gendarmes et des policiers. Or cette disposition ne vise pas à améliorer la sécurité routière, mais simplement à contrôler l'utilisation de ces voies réservées, pénalisant les travailleuses et travailleurs et les populations locales qui ont recours à ces voies.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui ne vise qu'à punir et imposer des sanctions financières sans aucune garantie de pédagogie sur l'existence de ces voies et leur utilisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD15 de M. Jean-François Coulomme et CD17 de M. Pierre Meurin
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 prévoyant le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Ce dispositif ne vise pas à améliorer la sécurité routière mais simplement à sanctionner l’usage de ces voies, dont nous contestons du reste la pertinence. Un dispositif censé fluidifier les déplacements s’est transformé en machine à verbaliser les travailleuses et travailleurs locaux. En matière de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique pédagogique, passant par des radars mobiles accompagnés d’une présence humaine, plutôt que des dispositifs automatisés hors des zones accidentogènes. Ici, il ne s’agit pas de protéger, mais de contrôler et de punir. Nous refusons que les JOP deviennent un prétexte pour étendre ces dispositifs intrusifs et inéquitables.
M. Pierre Meurin (RN). C’est curieux, cette façon que vous avez, à chaque petit texte, de glisser méthodiquement une disposition de harcèlement des automobilistes. Il est dommage de transformer ce grand moment de fête que sont les Jeux olympiques en un moment d’angoisse pour les automobilistes. Nous dénonçons depuis toujours la politique du tout-radar et nous plaidons pour que soit fait usage de pédagogie autour de ces éventuelles voies réservées, qui ne doivent pas être l’occasion de faire encore des automobilistes des vaches à lait. Les Français ont une défiance très forte à l’égard de la politique du tout-radar. Vous avez pris de plein fouet la crise des gilets jaunes à cause de la politique macroniste. Vous avez créé des zones à faibles émissions, particulièrement impopulaires, que nous souhaitons faire supprimer dans les semaines qui viennent. Envoyez donc un signal positif aux automobilistes, supprimez les radars automatisés ! Les voies réservées, dans ce contexte exceptionnel, seront respectées. Quant aux infractions commises à la marge, elles seront constatées par les forces de l’ordre, qui seront de toute façon présentes en plus grand nombre.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Monsieur Meurin, si vous nous aviez rejoints plus tôt, vous auriez été heureux d’apprendre que la commission a rejeté le principe de l’électrification à 100 % les véhicules en service pendant les JOP…
Mme Julie Lechanteux (RN). Vous êtes militante politique ou rapporteure, madame ?
M. Vincent Thiébaut, président. Chers collègues, préservons l’esprit olympique qui nous anime dans ce débat.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les voies réservées n’ont de sens que si les règles sont respectées. Le contrôle automatisé est un outil dissuasif indispensable pour garantir l’efficacité du dispositif. Par ailleurs, la possibilité de recourir à ces moyens de contrôle est circonscrite aux voies et à la durée des Jeux d’hiver 2030. Il ne s’agit pas de généraliser de nouveaux radars, mais de donner aux autorités les moyens de faire respecter strictement un régime exceptionnel de circulation – le Rassemblement national est habituellement plutôt attentif au bon respect des règles. Tout comme vous, j’estime que le recours au contrôle automatisé ne doit pas se substituer à l’obligation d’information des usagers. Avis défavorable.
M. Olivier Becht (EPR). Ces deux amendements sont en cohérence parfaite avec la devise des Jeux olympiques : « Citius, Altius, Fortius », « Plus vite, plus haut, plus fort ». Pour une fois, le RN sort du stade.
M. Pierre Meurin (RN). Malheureusement, votre trait d’humour m’échappe. Un manque de pédagogie, peut-être.
Madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas votre rôle de relever les moments où je suis là et ceux où je ne le suis pas, et ce n’est pas un argument.
On connaît par cœur ces histoires de dispositifs coercitifs supposément temporaires qui, comme par magie, finissent par devenir définitifs. Nous garantissez-vous que ces radars seront supprimés après les Jeux olympiques ? Ces voies réservées étant signalées, les infractions seront minimes. Pour un temps si court, il n’y a donc pas besoin de dispositifs de contrôle qui coûteront de l’argent. Alors que ces voies réservées poseront déjà des difficultés aux Français qui iront travailler, n’allez pas leur ajouter un dispositif punitif ! Nous sommes bien évidemment attachés au respect des règles, mais aussi aux libertés individuelles et au pouvoir d’achat. Or nous avons la furieuse impression que ces radars sont un petit bonus pécuniaire de l’État et non un véritable dispositif de sécurisation : les chiffres montrent du reste que c’est sur autoroute, là où la vitesse est la plus importante, que l’on meurt le moins. La politique du tout‑répression de la vitesse est une grosse erreur, et les radars sont en fait une taxe déguisée imposée aux automobilistes sur fond de harcèlement.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il y a déjà sur toutes nos routes des dispositifs automatiques de contrôle de la vitesse, parce que certains automobilistes dépassent largement la limitation, ce qui est dangereux pour tout le monde. Le dispositif prévu est différent et évidemment temporaire. Il ne se fonde pas sur la vitesse, mais sur l’accès aux voies réservées, qui ont vocation à faire circuler efficacement des bus vers les sites olympiques. Votre inquiétude n’est donc pas fondée. Par ailleurs je ne vous ai pas entendu proposer de supprimer tous les radars automatiques. Pour le reste, je dirais plutôt : « dura lex sed lex », la loi est dure, mais c’est la loi.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Le dispositif de contrôle est ciblé sur l’accès aux voies réservées ; il ne concerne pas la vitesse. Après les Jeux, il appartiendra aux autorités locales de décider si elles souhaitent pérenniser un autre système mais ce n’est pas l’objet du présent article.
M. Vincent Thiébaut, président. Ce genre de dispositif existe déjà, à Strasbourg, par exemple, avec des voies réservées à certains horaires.
La commission rejette les amendements.