Amendement n° CD14
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du dispositif de voies réservées pour les Jeux olympiques 2030, dénoncé comme prétexte à verbalisation massive plutôt qu'outil logistique utile.
Intention : Bloquer un dispositif d'exception qui transfère aux préfets des pouvoirs de police de la circulation et qui, sous couvert de logistique olympique, autorise une verbalisation massive des citoyens sans justification empirique solide.
L'amendement attaque le mécanisme même des voies réservées en le présentant comme contreproductif : les 400 contraventions dressées en 2024 révèlent une logique punitrice envers les usagers ordinaires. LFI dénonce aussi l'absence de bilan réel des JOP 2024 et critique le Conseil d'État lui-même, qui juge l'étude d'impact insuffisante pour justifier la reconduction du dispositif. La tension du débat : LFI refuse un mécanisme dérogatoire au droit commun fondé sur l'expérience d'été (contexte urbain, flux dense) pour l'appliquer à des jeux d'hiver en montagne (topographie, configuration très différente). La rapporteure défend le dispositif comme indispensable à la sécurité et à la coordination inter-départementale en terrain fragmenté. Le rejet de l'amendement signale que le Gouvernement entend maintenir intact ce pouvoir d'exception administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 22 de ce projet de loi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portions de voies routières mise en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024 et prévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies et sur celles qui assurent leur délestage, aux préfets de département.
Nous pouvons saluer l'amendement adopté au Sénat afin d'inclure les véhicules sanitaires parmi les véhicules autorisés à emprunter les voies réservées, un casse-tête pour les ambulances, professionels de santé et patients lors des JOP de 2024 qui alertaient sur le temps de parcours des soignants et les risques d'engorgement accru des hôpitaux. L'accès à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis avait par exemple été affecté par ces restrictions de circulation, les soignants ne pouvaient ainsi pas rejoindre leur établissement depuis l'autoroute A1, la bretelle n'étant accesible qu'aux personnes accréditées.
Néanmoins nous dénonçons ses voies, qui ne sont en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.
Dans son avis, le Conseil d’Etat lui-même a estimé l’étude d’impact insuffisante concernant les dispositions législatives, dérogatoires au droit commun qui ont été mises en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024, évoquant notamment cet article relatif à la création de voies réservées et la police de circulation, pour lesquelles l'étude d'impact « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les jeux Olympiques d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence ».
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD14 de Mme Élisa Martin
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article qui reconduit le dispositif de réservation de voies ou de portions de voies routières expérimenté à l’occasion des JOP de 2024 et prévoit le transfert temporaire aux préfets de département des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies.
Nous saluons l’amendement adopté au Sénat afin d’inclure les véhicules sanitaires parmi ceux autorisés à emprunter les voies réservées, après les alertes des soignants en 2024 – c’était une évidence. Néanmoins, ces voies ne sont en réalité qu’un prétexte pour verbaliser massivement les automobilistes. En 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, les forces de l’ordre avaient dressé 400 contraventions avec amende de 135 euros. Cette mesure, présentée comme un impératif logistique, s’est surtout traduite par une sanction pour les usagers sans bénéfice clairement démontré pour la circulation.
Le Conseil d’État lui-même a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact, qui ne tire aucun bilan précis de Paris 2024 ni ne justifie en rien la reconduction du dispositif pour les Jeux 2030. Il n’est donc ni raisonnable ni légitime de reconduire cette disposition.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’article 22 aura un effet concret sur l’organisation. Il est indispensable pour la sécurité et le bon fonctionnement des Jeux : les voies réservées permettent d’assurer, dans un contexte de flux exceptionnels et concentrés dans le temps, la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels et des services de secours et d’urgence, tout en limitant les risques de saturation et d’accident sur des axes fortement sollicités. Supprimer ce dispositif ferait peser une hypothèque sur la capacité des pouvoirs publics à garantir, en conditions réelles, la sécurité et la ponctualité des déplacements essentiels à l’organisation des Jeux.
Par ailleurs, une coordination est nécessaire dans ces territoires fragmentés et en relief. Les sites des Jeux d’hiver 2030 seront répartis entre plusieurs vallées et départements de montagne qui n’ont qu’un nombre limité d’axes structurants. Dans ce contexte, le transfert temporaire et ciblé de certains pouvoirs de police de la circulation aux préfets permet d’éviter des décisions contradictoires entre les communes ou les intercommunalités et de garantir une gestion cohérente des flux et des itinéraires réservés et de délestage. Je suis fortement défavorable à la suppression de cet article.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD54 et CD55 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.