Amendement n° CD11
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la qualification de « nécessité » des travaux JOP à une autorité indépendante du maître d'ouvrage plutôt que le laisser l'autoévaluer, face au risque d'interprétation extensive de cette dérogation aux enquêtes publiques.
Intention : Instaurer un garde-fou institutionnel contre l'interprétation extensive de la « nécessité » qui autoriserait des maîtres d'ouvrage à contourner systématiquement l'enquête publique sous couvert de JOP.
L'article 12 remplace les enquêtes publiques classiques par une simple consultation en ligne pour les projets JOP 2030 déclarés « nécessaires ». L'amendement vise à contrer le biais que représenterait l'auto-évaluation par le maître d'ouvrage du caractère nécessaire de ses propres travaux : sans garde-fou, ce mécanisme d'exception risque de s'étendre progressivement sur les 5 années de mise en œuvre du texte. L'auteur propose un collège indépendant (citoyens, représentants associatifs) pour qualifier cette nécessité, afin de garantir l'impartialité. Le rejet s'appuie sur l'assurance que des réunions publiques « seront organisées quand jugées nécessaires », ce qui revient à laisser le maître d'ouvrage décider lui-même du lieu et de la forme de la concertation — une réponse qui ne résout pas le problème posé par l'amendement : l'absence de contrôle extérieur sur la qualification initiale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification.
En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques.
Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD11 de M. Jean-François Coulomme
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous proposons que le caractère nécessaire des travaux – caractère qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne – soit établi par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs, indépendant du maître d’ouvrage, lequel pourrait avoir intérêt à privilégier une interprétation très large qui conduirait à généraliser la dérogation. La consultation électronique ne remplace en rien un débat public et exclut une partie de la population. Cet amendement a ainsi pour objet de garantir l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts afin que les populations locales soient réellement associées aux décisions qui façonneront durablement leur bassin de vie.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Des échanges sont d’ores et déjà prévus avec les représentants d’associations et les citoyens. L’objectif est bien que la procédure les intègre largement et que des réunions publiques soient organisées lorsqu’elles sont jugées nécessaires au niveau local. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.