Amendement n° CD10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus.

La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaient même pas encore eu lieu que Renaud Muselier et Laurent Wauquiez, présidents LR respectifs des régions PACA et AURA ont déposé la candidature des Alpes françaises devant le CIO pour les JOP d’hiver 2030. Cette candidature a ainsi été marquée par de nombreuses atteintes à la démocratie, faute d'information et de consultation préalable du public, en violation de la Convention d'Aarhus. Le comité de contrôle d'Aarhus a alors déclaré recevable les saisines qui lui ont été soumises pour dénoncer l'absence totale de participation du public au processus décisionnel avant la candidature mais également depuis l'attribution des JOP 2030 en juillet 2024, malgré l'impact envrionnemental indéniable sur un milieu montagnard déjà fragilisé et les conséquences économiques et sociales de ce texte.

Les collectivités territoriales, notamment les départements et communes concernées ont également été méprisées, malgré le coût important que représente les Jeux, un gouffre financier qui mettra à contribution des collectivités qui souffrent déjà des coupes budgétaires. Le Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi relevé dans son avis sur le PJL « qu'il n'est fait aucun mention de concertation avec les associations d'élus » et il demande « si les collectivités accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 ont été consultées ». Le représentant de la DIJOP explique qu'un « dialogue a été conduit par les préfets de département et de région avec les collectivités concernées par les JOP, à savoir les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les départements de Savoie, de la Haute-Savoie, Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ainsi que les communes ». Toutefois, il précise qu'il n'a « pas été organisé de restitution globale auprès de ces collectivités des travaux ayant abouti à l'élaboration de ce projet de loi ». Le CNEN lui même formule par ailleurs son « étonnement quant à la saisine en extrême urgence du CNEN alors que de nombreuses dispositions du projet de loi ont été reprises à l'identique des dispositions de la loi relative à l'organisation des JOP de Paris 2024 » et rappelle au Gouvernement « que le recours aux procédures de saisines du CNEN en urgence, voire, comme dans la situation d'espèce, en extrême urgence, comme l'y autorise l'article L.1212-2 du CGCT, doit rester exceptionnel ». Il pointe que « l'exposé clair et exhaustif du rapporteur ne permet d'identifier aucun élément justifiant une saisine en extrême urgence du Conseil le contraignant à se prononcer dans un délai de 72 heures sans avoir eu la possibilité matérielle d'étudier le texte ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport permettant d'éclairer les parlementaires sur les manquements à la Convention d'Aarhus et le déni démocratique engendré par la candidature des Alpes françaises aux JOP 2030.