Amendement n° CD9
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d’aménagement et de travaux concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un débat public ou une concertation préalable obligatoire dans chaque département accueillant des sites olympiques, face à des dérogations environnementales et urbanistiques massives.
Intention : Restaurer une participation publique réelle et obligatoire face à des dérogations substantielles aux normes environnementales et urbanistiques, plutôt que de laisser à la seule discrétion des porteurs de projet l'organisation et la portée de la concertation.
L'amendement vise à contrer la multiplication des dérogations (ZAN, dispense de formalités d'urbanisme, expropriations anticipées) en instituant un mécanisme de participation publique obligatoire. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs dénoncent l'absence totale de consultation lors du dépôt de candidature (acte unilatéral des présidents régionaux) et invoquent une requête auprès du comité Aarhus jugée recevable pour violation de la démocratie environnementale. La rapporteure oppose que la CNDP a jugé les seuils légaux de débat public non atteints et que des dispositifs locaux de concertation (Solideo, Cojop, parlement régional PACA) existent déjà — argument qui révèle que l'exécutif préfère compter sur l'autorégulation des porteurs de projet plutôt que d'imposer une obligation légale. Le rejet marque un choix : maintenir la flexibilité des dérogations sans créer de véritable droit d'opposition institutionnalisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés.
Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la population locale : créations de voies réservées, dérogation à l'objectif de Zéro artificialisation nette, occupation de terrains, prises de possession anticipée des biens expropriés, dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations temporaires, etc. Ce faisant, il multiplie les dérogations et dispositifs d'exceptions et sert de prétexte pour détricoter les normes environnementales, ce qui aura des conséquences durables sur le territoire. Or ce PJL cherche à limiter la participation du public à ces décisions, et notamment à celles ayant une incidence sur l'environnement.
Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques importants, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique et une atteinte à l’environnement supplémentaires, après les lois Duplomb et A69. Lors des débats sur le PJL simplification de la vie économique, les groupes DR, RN, UDR et certains députés EPR avaient par ailleurs déposé des amendements pour supprimer la CNDP, démontrant leur mépris du débat public.
A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d'associer la population locale, qui conteste déjà le fait qu'elle n'a pas été consultée en amont du dépot de candidature, décidé unilatéralement par les présidents de régions Laurent Wauquiez et Renaud Muselier. En novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a ainsi jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Cette requête démontre la nécessité d'associer au maximum les habitants des régions AURA et PACA et les collectivités concernées et de tenir compte des particularités locales. Si nous sommes opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public, nous souhaitons également que cette participation soit accrue par rapport au régime de droit commun.
Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, favoriser la participation du public et l'instauration d'instance de dialogue démocratique avec la population locale, directement affectée par les JOP 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD9 de M. Jean-François Coulomme et CD37 de Mme Marie Pochon
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement CD9 a pour objet de préciser qu’un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques. Une telle procédure est en effet indispensable compte tenu des nombreuses dérogations prévues dans le texte : voie réservée, dérogation à l’objectif ZAN, occupation de terrains, prise de position anticipée ou dispense de formalités d’urbanisme – autant de mesures qui auront des conséquences directes sur les habitants et l’environnement.
Dans un tel contexte, il serait problématique de restreindre la participation du public. De fait, partout, les projets contestés sont d’abord ceux qui ont été imposés sans dialogue. Or la population n’a jamais été consultée sur la candidature aux JOP 2030, qui a été déposée de manière unilatérale par les présidents des régions concernées. Le comité de contrôle de la convention d’Aarhus a d’ailleurs jugé recevable la requête que nous avons soutenue pour non‑respect de la participation de la population.
Nous proposons donc qu’à tout le moins, soient instaurés dans chaque département un véritable espace de concertation et une instance de dialogue avec la population locale. C’est une exigence démocratique et une manière d’éviter des conflits locaux.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans chaque département concerné, un débat public doit être organisé afin d’expliquer aux populations les mesures prises pour préserver l’environnement et d’entendre les habitants directement concernés par les projets. Les enjeux sont complexes. Il n’est que d’entendre, par exemple, nos collègues du Rassemblement national affirmer que le recyclage des urines des spectateurs suffit à rendre un projet écologiquement viable pour se convaincre que l’éducation à la mesure des apports respectifs des différentes mesures environnementales est un véritable enjeu.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’organisation d’un débat public a été demandée par les associations France nature environnement et Mountain Wilderness. Dans la réponse qu’elle a adressée à ces deux associations, la CNDP a indiqué qu’à ce jour, dans aucun pôle de compétition, les investissements dans les équipements publics sportifs n’atteignent l’un des seuils fixés par le code de l’environnement pour l’organisation d’un débat public.
Néanmoins, des dispositifs locaux de participation du public sont bien prévus. La Solideo Alpes 2030 nous a indiqué qu’elle mènerait des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera une stratégie de concertation locale en lien avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, le comité de massif des Alpes a créé un groupe de travail spécifique pour la préparation des Jeux. Enfin, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a d’ores et déjà instauré un parlement régional des Jeux, qui permettra à près de 600 acteurs locaux, présents dans l’ensemble de la région, d’être associés à ce projet.
La représentation nationale doit faire confiance aux initiatives locales pour mener à bien la concertation. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.