Amendement n° CD8
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 123‑19 »
la référence :
« L. 123‑1 ».
II. – Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les décisions environnementales liées aux JOP 2030 aux procédures d'enquête publique classiques au lieu d'une consultation électronique accélérée.
Intention : Garantir une véritable participation citoyenne et environnementale conforme aux normes constitutionnelles et internationales, plutôt que d'accélérer les procédures au mépris du droit d'information et de participation des populations locales affectées.
L'article 12 permet de déroger au droit commun en utilisant l'article L123-19 du code de l'environnement (consultation électronique accélérée) pour les projets des JOP 2030. Cet amendement aurait imposé de revenir aux procédures standard d'enquête publique (articles L123-2 et L300-6-1). Les opposants de LFI et EcoS dénoncent une procédure « au rabais » qui méconnaît la Charte de l'environnement (article 7) et la Convention d'Aarhus, marginalisant les populations locales qui subiraient les impacts écologiques. Ils soulignent que les citoyens-contribuables méritent d'être consultés sur des projets coûteux et écologiquement problématiques (artificialisation, besoins en eau, transports). La rapporteure affirme que son propre rejet préalable de l'article 12 rendait cet amendement sans objet, ce qui révèle une logique procédurale : l'article avait déjà été fragilisé, ses amendements sont dès lors redondants.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle.
Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamment d'avoir recours à la voie électronique et d'accélerer la procédure de consultation, au mépris de la population locale et sans considération pour l'impact de la fracture numérique dans l'inégalité d'accès à cette procédure. Or le rapport au Sénat précise qu'un « un certain nombre de projets nécessaires à la préparation, l'organisation et au déroulement des JOP 2030 relèvent actuellement, soit pour leur création, soit pour leur modification, du champ de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique définie à l'article L. 123-2 du code de l'environnement ».
Cet article va à l'encontre du droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la Constitution française qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit est également garanti par la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée en 2002.
A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences. Nous déplorons les coûts écologiques et environnementaux des JOP et la candidature des Alpes françaises, qui entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectés par le réchauffement climatique, puisque les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète.
Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, que les décisions ayant une incidence sur l'environnement suivent le régime de droit commun et supprimer cette procédure ad hoc de participation du public par voie électronique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD36 de Mme Marie Pochon et CD8 de Mme Élisa Martin (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Faute d’avoir pu supprimer l’article 12, nous proposons de maintenir l’application du droit commun de l’enquête publique prévu aux articles L. 123‑1 du code de l’environnement et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de garantir des procédures transparentes qui permettent au public de comprendre les projets et favorisent l’acceptation de ces derniers. Dès lors que les citoyens concernés seront amenés, en tant que contribuables, à payer l’entretien de ces infrastructures, il semble logique et juste de prendre le temps de les écouter et de respecter le droit commun tel qu’il a été défini par la représentation nationale.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prises dans le cadre de la préparation des JOP 2030 doit rester conforme au droit commun. Déroger à cette procédure, c’est aller à l’encontre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui garantit l’accès à l’information et la participation du public, et de la convention d’Aarhus, ratifiée par la France. Pas de procédure ad hoc, pas de consultation au rabais, mais une participation conforme à nos principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France !
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’adoption de l’amendement précédent a privé l’article 12 de son intérêt ; l’adoption de ceux-là reviendrait à le supprimer. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.