Amendement n° CD7
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 12 qui permet une participation du public simplifiée (électronique) au lieu d'enquêtes publiques classiques pour les projets olympiques, afin de préserver le droit constitutionnel à la participation environnementale.
Intention : Bloquer une procédure de dérégulation participative qui, sous couvert d'accélération pour les Jeux, affaiblit les garanties de débat public et d'implication des citoyens dans les décisions environnementales.
L'article 12 remplace les enquêtes publiques traditionnelles par une participation du public par voie électronique (PPVE) pour les décisions environnementales liées aux JOP 2030. LFI et EcoS dénoncent cette simplification comme une restriction du droit constitutionnel (article 7 de la Charte de l'environnement) et du droit international (Convention d'Aarhus). Ils soulignent que la PPVE exclut les personnes en fracture numérique, limite les dialogues constructifs, et prive le public de transparence. Le gouvernement soutient que la PPVE sous garance de la CNDP offre une plus-value (synthèse impartiale, recommandations) et a fonctionné à Paris 2024. Il affirme qu'on peut concilier accélération des projets et participation, grâce aux adaptations volontaires de Solideo (réunions publiques, maison du projet). L'enjeu : démocratiser un grand événement public sans paralyser le calendrier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 12 de ce projet de loi visant à simplifier, et ainsi qu'accélérer les procédures de participation du public pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement nécessaires à la préparation, l'organisation ou le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement est garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la Constitution française qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit est également garanti par la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée en 2002. Or en novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Nous sommes donc opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public.
A l'inverse de cet article, nous pensons qu'il est essentiel d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences. Nous déplorons les coûts écologiques et environnementaux des JOP et la candidature des Alpes françaises, qui entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectés par le réchauffement climatique, puisque les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète.
La gravité de la situation écologique impose une gestion de l’argent public et un traitement de nos territoires qui soient à la hauteur des enjeux climatiques. Nous pensons qu’une construction durable d’infrastructures sportives exige une approche holistique prenant en compte l'impact global des JOP sur les écosystèmes locaux, une réflexion sur la résilience des infrastructures face au changement climatique, une évaluation rigoureuse des matériaux et des techniques utilisées et un diagnostic territorial. Une telle réflexion n’est pas compatible avec des délais aussi courts, imposés au détriment de la population locale et avec le recours à la voie électronique, en dépit de la fracture numérique.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD7 de M. Jean-François Coulomme et CD35 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’article 12, qui vise à simplifier, afin de les accélérer, les procédures de participation du public. En matière environnementale, le droit à l’information et à la participation du public est garanti par l’article 7 de la Charte pour l’environnement. La limitation de cette participation du public est un déni démocratique et une atteinte supplémentaire portée à l’environnement.
Bien que l’on ait pu mesurer les conséquences de telles mesures dans le cadre du projet de l’A69 ou de la loi Duplomb, des groupes parlementaires de droite et d’extrême droite – et même des macronistes ! – sont allés jusqu’à déposer des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique visant à supprimer la CNDP, au mépris du débat public.
En outre, le recours à la voie électronique exclut une partie des personnes victimes de la fracture numérique.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 12 vise à déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement pour la mise en œuvre de divers projets liés aux JOP de 2030 : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur de la vallée de Courchevel, création d’une voie réservée aux bus à Serre Chevalier.
En remplaçant l’enquête publique par une simple participation par voie électronique, le gouvernement cherche à accélérer les autorisations au détriment de la démocratie environnementale. Or priver le public d’un véritable débat, c’est risquer d’exclure certaines personnes – notamment celles qui n’ont pas accès à internet ou ne disposent pas du temps nécessaire pour se saisir de dossiers complexes –, de limiter le dialogue – la PPVE ne permet pas des échanges constructifs sur les projets –, de polariser le débat et de priver le public de la transparence nécessaire et d’une synthèse objective si la CNDP n’est pas pleinement associée à la consultation.
Nous sommes favorables à une large consultation et à la plus grande transparence possible des projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux, d’une part, parce qu’ils sont financés par de l’argent public, d’autre part, parce que cet événement se veut populaire.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Dans son avis, le Conseil d’État a indiqué que l’article 12 n’appelait pas d’observations particulières. Cette procédure de PPVE ad hoc a déjà été utilisée à l’occasion des JOP de Paris 2024 et les douze procédures organisées dans ce cadre se sont bien déroulées.
Le recours à une PPVE sous l’égide de la CNDP apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE dépourvue de garant. Celui qui sera désigné par la CNDP sera un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi, comprenant des recommandations à l’attention du maître d’ouvrage.
Dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris de 2024, les garants nommés par la CNDP ont sollicité certaines adaptations afin de permettre la plus large participation possible du public. Ainsi, il a été demandé d’assurer la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE par voie de publication locale et nationale ainsi que l’organisation de deux réunions publiques de présentation et de clôture de la PPVE, exigence inexistante dans le cadre des PPVE classiques.
Les mêmes adaptations pourront être retenues pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. À cet égard, Solideo a instauré volontairement, au-delà des recommandations des garants de la CNDP, de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public : réunions publiques, maison du projet du village olympique…
Enfin, cette procédure permet de concilier deux enjeux : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.