Amendement n° CD3
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« s’effectue »
les mots :
« peut s’effectuer ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Permet aux maîtres d'ouvrage de choisir entre la consultation parallélisée et la participation électronique pour les projets ferroviaires des JO 2030, au lieu d'une procédure unique obligatoire.
Intention : Permettre aux maîtres d'ouvrage de gagner du temps en écartant la procédure de consultation parallélisée (plus longue) au profit de la participation électronique, tout en maintenant l'apparence d'une vraie concertation publique.
L'amendement introduit une flexibilité procédurale en autorisant les porteurs de projet à sélectionner le régime de consultation publique jugé le plus adapté, en concertation avec les services instructeurs. La rapporteure s'inquiète que cette liberté de choix retarde les travaux (la consultation parallélisée étant en moyenne plus longue) et crée une hétérogénéité des procédures susceptible de générer de l'insécurité juridique. Elle estime aussi que le choix de la procédure ne doit pas relever du porteur de projet mais de critères légaux préexistants. Malgré cet avis défavorable argumenté, la commission a adopté l'amendement, révélant une volonté de privilégier la souplesse procédurale et l'accélération réelle sur le cadre légal homogène.
Exposé sommaire
Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l’Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l’alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD3 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren (HOR). Nombre des projets de renouvellement et de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devront faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale et pourront donc recourir à la nouvelle procédure de consultation du code de l’environnement instituée par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023.
Nous proposons donc que les maîtres d’ouvrage puissent choisir, en concertation avec les services instructeurs de l’État, entre cette nouvelle procédure de consultation et la procédure de participation par voie électronique mentionnée à l’alinéa 1er. L’objectif est le même pour tous : il s’agit d’associer les citoyens sans rigidifier inutilement les procédures.
Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Cet amendement limiterait la portée de l’article 12, qui vise à éviter tout glissement du calendrier des travaux, puisque la consultation parallélisée semble, en moyenne, plus longue que la PPVE. En outre, l’éventuelle hétérogénéité des modalités de consultation du public serait susceptible de susciter un doute sur l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. L’amendement serait ainsi source d’insécurité juridique et créerait un risque de contentieux accru. Enfin, je ne crois pas que ce soit au porteur de projet de décider de la procédure qui s’applique à son projet ; le choix de la procédure doit reposer sur des critères précis définis dans la loi. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.