Amendement n° CE28
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« relevant de sa responsabilité ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« correspondant aux » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Alignement rédactionnel du texte de l'article 20 sur les usages de formulation législative sans modification de substance.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE6 de M. Jean-François Coulomme
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes très attachés au Conseil national de la montagne – qui a d’ailleurs bien failli être supprimé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet amendement prévoit son avis obligatoire sur le projet de convention entre les collectivités territoriales, l’Anah, l’État et la Solideo Alpes 2030.
Nous avons du mal à y voir clair dans cet article. L’article commence bien : il ouvre la possibilité de mener des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en lien avec l’Anah – pourquoi pas, même si l’enveloppe limitée de l’Anah pourrait nous inquiéter. Et tout d’un coup apparaît la notion d’« immobilier de loisir ». Qu’est-ce à dire ? Ce dispositif pourrait-il bénéficier à ceux qui sont souvent des multipropriétaires, qui mettent plus ou moins leurs logements en location pour le tourisme d’hiver ?
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je suis moi aussi très attaché à ce que les consultations soient les plus larges possible, et si je regrette que le Conseil national de la montagne n’ait pas été consulté en temps et en heure, il le sera officiellement le 12 décembre. Du reste, lors des auditions, l’Anem nous a indiqué que la loi « montagne » de 1985 prévoyait déjà une consultation obligatoire pour ce type de dispositions. Il n’est donc pas utile de rappeler cette consultation obligatoire aux différents articles du projet de loi.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais alors, l’immobilier de loisir, c’est quoi pour vous ? Qui pourra profiter des opérations de réhabilitation menées par l’Anah ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il eût effectivement été bienvenu que le Conseil national de la montagne soit consulté en amont du dépôt du texte, mais il se trouve qu’il n’était pas tout à fait en ordre de marche, puisqu’il a été renouvelé en juin, et la répartition de ses membres dans les différents collèges n’est intervenue qu’à la rentrée de septembre.
Il est de nouveau opérationnel depuis deux mois, et sa commission permanente, que j’ai l’honneur de présider, a lancé plusieurs ateliers de travail, notamment sur la question de l’immobilier. Lors de la réunion du Conseil, le 12 décembre, je solliciterai fermement des ministres présents la saisine du Conseil sur cet article, ainsi que sur de tous ceux en rapport avec les différents ateliers de travail que nous avons instaurés.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE28 et CE25 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.