Amendement n° CE26
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » »
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Abaisse de 20 à 10 mètres la hauteur maximale de survol autorisée des propriétés privées par les ascenseurs valléens : débat implicite sur le statut de ces équipements (transport urbain ou remontée mécanique touristique).
Intention : Faciliter le déploiement d'ascenseurs valléens en zone urbaine en les reclassant implicitement du statut de remontée mécanique touristique à celui de transport collectif urbain, tout en maintenant l'apparence d'un simple ajustement technique réglementaire.
L'amendement harmonise le régime des ascenseurs valléens avec celui des remontées mécaniques urbaines du code des transports, plutôt que de les maintenir sous le régime du code du tourisme. Cette reclassification de facto répond à un besoin d'urbanisation des stations de montagne : installer ces ascenseurs dans des zones plus denses rend impossible le respect d'une limite de 20 mètres. Le débat révèle une tension implicite : les ascenseurs valléens sont-ils des équipements touristiques (code du tourisme) ou des transports collectifs de personnes (code des transports) ? L'exposé sommaire insiste sur qu'ils transportent aussi des saisonniers et des habitants, pas seulement des touristes. Le rapporteur confirme que la mesure, présentée comme ajustement technique pour les Jeux, a vocation à être pérenne. L'adoption sans débat substantiel révèle un consensus caché : le législateur accepte de reclasser ces équipements, avec les conséquences que cela entraîne pour le régime de survol et potentiellement pour d'autres droits attachés à ce nouveau statut.
Exposé sommaire
Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).
Il est précisé que :
- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;
- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;
- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE26 de M. Romain Daubié
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Pour faciliter les opérations liées aux Jeux olympiques, cet amendement tend à aligner les limitations de hauteur de survol des ascenseurs valléens prévues par le code du tourisme sur celles prévues dans le code des transports pour les remontées mécaniques urbaines.
M. Antoine Armand (EPR). Est-ce une mesure dérogatoire limitée aux Jeux, ou une disposition ayant vocation à être pérenne introduite subrepticement à l’occasion de ce texte ?
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Le code du tourisme n’autorise le survol des propriétés privées qu’à vingt mètres, contre dix mètres dans le code des transports. Techniquement, tout est possible, Doppelmayr France et Poma savent faire, même si cela génère des surcoûts. Développer davantage les ascenseurs valléens suppose de les installer dans des zones plus urbanisées, où il est de fait plus compliqué de construire. D’où l’intérêt d’abaisser la limitation de hauteur de survol. Si cette disposition sera utile dans le cadre des Jeux, elle a vocation à être pérenne. Elle est réclamée par les tous les acteurs, notamment ceux de la montagne.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le principe d’un ascenseur valléen est de relier un village dans la vallée à une station de montagne, afin d’éviter une partie du trafic routier sur les routes en lacet. Il transporte non seulement les touristes, mais aussi les saisonniers, qui habitent dans la vallée et montent travailler dans la station tous les matins, ce qui en fait un équipement de transport de personnes. À ce titre, le régime doit être celui prévu par le code des transports.
La commission adopte l’amendement.