Amendement n° CE23
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère au maire (au lieu du préfet) la décision de proroger le délai d'enlèvement des bâtiments provisoires, limité au 31 décembre 2032, pour les autorisations antérieures à la loi.
Intention : Transférer au pouvoir municipal (plutôt qu'au préfet) le contrôle de la prorogation des délais, afin de garantir une gouvernance plus démocratique et décentralisée tout en maintenant un filet de sécurité avec le contrôle de légalité préfectoral.
L'amendement redessine l'autorité décisionnaire sur la prorogation des délais d'enlèvement des constructions temporaires liées aux Jeux olympiques. Alors que le texte initial confiait cette décision au préfet, ce changement la confie au maire ou au président d'EPCI — l'autorité même qui a délivré l'autorisation d'urbanisme. Le rapporteur justifie ce transfert par deux arguments : d'abord un gain démocratique (la décision passe sous le contrôle du conseil municipal plutôt que de rester sous l'autorité déconcentrée de l'État), ensuite un maintien du contrôle de légalité (que la préfecture exerce après coup). Le choix révèle une préférence pour la territorialisation et le rapprochement du pouvoir de décision auprès des élus locaux, même si le contrôle préfectoral demeure en arrière-plan. La limitation à 2032 et la restriction aux autorisations antérieures à la loi marquent également que le legislateur entend éviter des prorogations indéfinies et des abus : les futures autorisations doivent anticiper correctement leur terme dès le départ.
Exposé sommaire
Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18.
Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.
La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE23 de M. Romain Daubié
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Cet amendement clarifie la rédaction de l’article et prévoit que la prorogation du délai d’enlèvement doit être décidée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, donc le maire ou le président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et non le préfet. Cela garantit à la fois le contrôle démocratique, puisque la décision est prise par le conseil municipal – cela devrait répondre à la préoccupation de Mme Martin –, et le contrôle de légalité assuré ensuite par la préfecture.
La commission adopte l’amendement.