Amendement n° CE22
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » pour éviter une redondance rédactionnelle.
Intention : Clarifier et simplifier la rédaction de l'article 17 en éliminant une expression inutile, puisque tout plan local d'urbanisme applicable l'est par définition dans sa version en vigueur au moment de la décision.
Exposé sommaire
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE12 de M. Jean-Claude Raux
Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans un souci d’anticipation, l’article 17 prévoit, à titre dérogatoire, que les permis de construire ou d’aménager des installations valent à la fois pour l’état provisoire, nécessaire aux Jeux, et l’état définitif, c’est-à-dire leur affectation pérenne dans le cadre de l’héritage.
Si nous comprenons l’intérêt d’anticiper la reconversion pour éviter une succession de procédures et l’abandon des ouvrages après 2030, nous avons de fortes réserves sur l’extension de cette procédure dérogatoire aux immeubles classés au titre des monuments historiques, comme le prévoit la seconde phrase du premier alinéa.
Les bâtiments classés ne relèvent pas d’un patrimoine ordinaire : leur valeur historique, architecturale et paysagère impose un niveau d’exigences incompatible avec un régime d’autorisation dérogatoire, susceptible d’assouplir les règles relatives à leur implantation, leur destination ou leur architecture. Cette procédure n’est pas une nécessité opérationnelle liée aux Jeux ; ces choix d’aménagement modifieront durablement la physionomie des Alpes. Les Jeux ne sauraient constituer un motif pour réduire la protection des sites classés, dont la préservation constitue un enjeu culturel et environnemental majeur.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous produisons des textes de portée générale, qui ont vocation à s’appliquer à tous. En l’espèce, ces dispositions sont nécessaires, car après avoir hébergé 940 athlètes, le Fort des Têtes et l’usine de la Schappe, à Briançon, ont vocation à accueillir 150 logements – telle est en tout cas la volonté publique exprimée lors des auditions.
En renvoyant à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, l’article prévoit en outre des sanctions plus que dissuasives en cas de non-respect des obligations – amendes très lourdes calculées en fonction du nombre de mètres carrés indûment construits, démolis ou rendus inutilisables, obligation de remettre le bien en état dans le cadre d’une autorisation accordée à titre précaire. Le dispositif me semble suffisamment encadré pour protéger le Fort des Têtes et l’usine de la Schappe.
Mme Valérie Rossi (SOC). Ces sites magnifiques méritent évidemment d’être réhabilités et transformés en logements sociaux. Dans un monde idéal, tout serait réglé d’un coup de baguette magique ; mais en réalité, les choses risquent de coûter plus cher que prévu : d’une part, il n’y a pour l’heure ni l’eau, ni l’électricité, et la route ne ressemble à rien ; d’autre part, ces sites sont relativement éloignés du centre-ville. Les futurs habitants, qui n’auront que des petits revenus, devront pourtant s’y rendre pour emmener les enfants à l’école et faire leurs courses. Comment se déplaceront-ils ? L’objectif est louable, mais le projet ne me semble pas suffisamment abouti et je m’interroge sur sa réalisation concrète.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous ne faisons que créer un outil juridique pour permettre ces aménagements. La décision revient au Cojop et à la Solideo Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).
La commission rejette l’amendement.