Amendement n° CE21
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« dresse ».
Ce que ça change · analyse IA
Ramène de 36 à 24 mois la durée max. d'implantation temporaire et de 18 à 12 mois celle du démantèlement ; tension : laisser du jeu opérationnel vs limiter la « temporaire permanent » en zones fragiles.
Intention : Établir un équilibre entre les besoins opérationnels des Jeux (fenêtre climatique étroite en montagne) et la limitation de l'occupation des sites, mais le rapporteur lui-même découvre en débat que 12 mois de démantèlement est insuffisant, révélant que l'intention première du législateur penche pour une plus grande souplesse opérationnelle que pour la protection environnementale des territoires.
Le Sénat avait porté à 36 mois la durée d'implantation des installations temporaires (contre 18 mois du Gouvernement et 3 mois du droit commun). Cet amendement propose un « équilibre » intermédiaire : 24 mois pour l'implantation, 12 pour la démolition. Le débat révèle deux visions. D'un côté, les partisans (commission EcoS) redoutent une « temporaire permanent » dégradant les zones de montagne fragiles (Valérie Rossi). De l'autre, le rapporteur Daubié, bien qu'auteur de l'amendement, change d'avis en séance : il argue que 12 mois de démantèlement, compte tenu de la saisonnalité alpine et des intempéries (« un seul été »), est irréaliste — l'expérience de Courchevel en témoigne. La commission finit par rejeter l'amendement, validant implicitement les 36 mois du Sénat. Ce rejet consacre donc un choix : privilégier la faisabilité opérationnelle sur la réduction du temps d'occupation.
Exposé sommaire
La modification proposée apporte une précision rédactionnelle
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE10 de M. Jean-Claude Raux, CE14 et CE15 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’allongement des durées d’implantation des installations dites temporaires des Jeux décidé par le Sénat est disproportionné. Le droit commun fixe la durée des installations temporaires à trois mois ; le Gouvernement proposait déjà une dérogation très large, fixée à dix-huit mois, pour tenir compte des besoins spécifiques des Jeux. Le Sénat a porté cette durée à trente-six mois : c’est là une bascule vers une forme de temporaire permanent, particulièrement problématique dans des territoires de montagne fragiles et déjà soumis à une forte pression foncière et environnementale.
Notre amendement ramène cette durée à vingt-quatre mois, ce qui reste considérable. Il réduit, par cohérence, le délai maximal de remise en état à douze mois au lieu de dix-huit.
Nous vous proposons un équilibre : il faut permettre les travaux nécessaires, mais sans laisser ces installations perdurer bien au-delà de la période où elles seront utiles.
Mme Valérie Rossi (SOC). Nous proposons le même compromis équilibré, qui permet de commencer les installations après l’hiver 2027-2028, d’effectuer les tests durant l’hiver 2028-2029 et ensuite de les démonter au printemps 2030. De même, douze mois pour le démontage nous semble adéquat : il ne faut pas mobiliser inutilement les sites au détriment des habitants et des projets locaux.
L’amendement CE14 ramène la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires à vingt-quatre mois ; l’amendement CE15 ramène à douze mois la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On pourrait en effet penser que ces délais sont suffisants. Néanmoins, tous les acteurs économiques et toutes les associations d’élus interrogés lors des auditions nous ont affirmé que le délai initialement prévu pouvait se révéler un peu juste, notamment en raison des conditions hivernales : il ne resterait qu’une fenêtre de tir de cinq à six mois pour mener à bien tout le travail. L’expérience de Courchevel a montré que les intempéries peuvent compliquer les choses. Il faut donc prévoir une durée maximale qui laisse aux opérateurs le temps de s’organiser. À Montgenèvre, par exemple, il faudra remettre le tapis roulant de la Butte et renaturer.
Avis plutôt défavorable.
M. Antoine Armand (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais confiance, mais auriez-vous quelques éléments supplémentaires pour nous éclairer ? Ce débat technique est intéressant. On promet aux habitants des Jeux sobres, le moins de dérangement urbanistique et patrimonial possible. On sait que c’est difficile et qu’il y a des contraintes, mais je ne voudrais pas que nous votions un plafond qui deviendrait très vite un plancher.
La loi doit imposer un objectif aux entreprises concernées. S’il s’avérait indispensable de légiférer à nouveau pour allonger le délai, nous le ferions, car je crois que nous sommes tous ici raisonnables. Je suis ennuyé pour vous suivre sur ce point.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avec un délai de douze mois, compte tenu de la météo en montagne et des contraintes de la saisonnalité, il n’y a qu’un seul été pour démonter les installations. Les personnes auditionnées nous ont toutes dit que ce n’était pas forcément faisable. À Courchevel, il a fallu deux étés pour un seul événement ; pour les Jeux, il y en aura de multiples.
La commission rejette successivement les amendements.