Amendement n° CE20
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'emprise au sol maximale des fondations de pylônes de remontées mécaniques de 2×2m à 3×3m pour adapter la norme aux exigences de sécurité modernes et réduire le nombre de pylônes nécessaires.
Intention : Assouplir les contraintes réglementaires pesant sur les remontées mécaniques en montagne en alignant les règles de construction sur les normes de sécurité actuelles, de manière à diminuer la charge environnementale et visuelle des infrastructures tout en préservant la viabilité économique des projets d'aménagement montagnard (notamment dans le contexte des Jeux olympiques).
L'amendement répond au passage des normes BAEL 91 à l'Eurocode 2, qui imposent des coefficients de sécurité renforcés et un dimensionnement acier accru. Bien que chaque pylône occupe davantage d'espace au sol (+125%), la réduction du nombre de pylônes (jusqu'à 40% selon les auditions) diminue l'impact environnemental et visuel global. Le débat révèle une tension : le rapporteur craint une atteinte disproportionnée au droit de propriété et souhaite limiter la mesure aux ascenseurs valléens (plus vulnérables aux contentieux). Rolland refuse cette restriction, arguant que ce serait trop réducteur et que les terrains peuvent être publics. L'adoption en commission comme « amendement de repli » suggère un compromis : la mesure s'applique à toutes les remontées mécaniques, mais pourra être retravaillée en séance pour ajouter des safeguards sur les propriétés privées. Le silence du texte sur les conditions de mise en œuvre concrète (consultation des propriétaires, compensations, servitudes) laisse ouverte la question de l'équilibre réel entre gains environnementaux et droits des tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité.
Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, réduisant in fine l’empreinte environnementale et l’impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route.
Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l’augmentation de l’emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l’implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l’emprise au sol de de 2 x 2 m à 3 x 3, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l’impact environnemental des remontées mécaniques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE19 et CE20 de M. Vincent Rolland (discussion commune)
M. Vincent Rolland (DR). L’amendement CE19 vise à augmenter l’emprise au sol autorisée pour l’implantation des pylônes de remontées mécaniques en cas de construction ou de renouvellement des appareils, afin de s’adapter aux évolutions technologiques et normatives, d’autant que celles-ci permettent de diminuer le nombre de pylônes nécessaires, réduisant l’impact environnemental et visuel de l’infrastructure.
L’amendement CE20 est de repli.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je souscris totalement à vos propos, corroborés par les différents acteurs de la montagne lors des auditions – ce qui prouve, si besoin était, votre fine connaissance du dossier. J’ai eu connaissance de nombreux cas où les changements de technologies permettaient de réduire fortement le nombre de pylônes, parfois jusqu’à 40 %. Je suis donc tout à fait favorable au principe.
Néanmoins, vos amendements visent toutes les remontées mécaniques. Pour éviter une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, les servitudes doivent être bien calibrées. Il me semble préférable de cibler les amendements sur les ascenseurs valléens. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, afin que nous les retravaillions collectivement en vue de la séance publique.
M. Vincent Rolland (DR). J’y suis disposé, à condition de ne pas limiter la disposition aux ascenseurs valléens, car ce serait trop réducteur – y compris dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – et nous manquerions notre cible. Les terrains sur lesquels sont implantés les pylônes ne sont d’ailleurs pas forcément privés : ils peuvent aussi appartenir à la collectivité.
Comme je le disais dans la discussion générale, saisissons l’occasion offerte par ce texte pour améliorer des dispositifs, règlements ou textes législatifs qui pénalisent nos territoires, notamment sur le plan environnemental.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voulais déposer des amendements allant dans le même sens. Les évolutions technologiques des dernières années, en particulier s’agissant des ascenseurs valléens, ont permis d’espacer considérablement les pylônes, mais ils nécessitent donc logiquement un ancrage au sol plus important. Malgré cette augmentation, l’emprise au sol finale reste inférieure, grâce à la réduction du nombre de pylônes qu’elle permet. Ce texte est l’occasion de faire évoluer la réglementation pour s’adapter aux évolutions technologiques. Il est bénéfique d’avoir moins de pylônes sur les pistes, ne serait-ce que visuellement. En revanche, je ne sais pas s’il est pertinent de limiter cette augmentation aux ascenseurs valléens : il me semble que le problème s’est posé l’hiver dernier pour un autre type d’infrastructure. Il faudra bien se renseigner.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je précise que si les amendements de M. Rolland sont maintenus et adoptés, il sera nécessaire de faire de nouveaux amendements en séance pour les raisons que j’ai déjà évoquées : la réglementation des pylônes porte sur une servitude, il s’agit donc de protéger aussi le droit à la propriété.
M. Vincent Rolland (DR). Je retire l’amendement CE19 et je maintiens le CE20 : si toutefois il était adopté, nous pourrions toujours le faire évoluer en séance.
L’amendement CE19 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE20.