Amendement n° CE16
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'évaluation de l'expérimentation de 2032 à 2030 pour accélérer une généralisation avant les JO Alpes 2030 — tension entre ambition calendaire et faisabilité opérationnelle.
Intention : Accélérer le processus de généralisation d'un modèle hybride d'amélioration immobilière en jouant sur le calendrier politique des Jeux olympiques, quitte à raccourcir le délai de recul sur l'expérimentation.
L'amendement vise à anticiper de deux ans l'évaluation d'une expérimentation combinant amélioration de l'habitat et réhabilitation de l'immobilier de loisir en montagne. L'autrice justifie cette accélération par la convergence des JO Alpes 2030 et le besoin de gagner du temps sur une généralisation ultérieure. Le rapporteur soulève un doute légitime sur la capacité des acteurs à boucler les montages de projet et financiers en six ans au lieu de huit, citant les auditions des parties prenantes. Ce débat révèle une tension classique : d'un côté, l'opportunité politique de synchroniser l'évaluation avec un événement majeur ; de l'autre, la prudence technique sur la maturité réelle des opérations. Le rejet signale que le législateur a privilégié un calendrier d'évaluation garanti plutôt qu'une précipitation risquant de biaiser les résultats.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date limite d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030.
Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu’une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d’évaluation à l’été 2030 plutôt qu’à l’été 2032.
Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d’une éventuelle généralisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir à l’ensemble des territoires de Montagne voire, à l’ensemble des communes touristiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE16 de Mme Valérie Rossi
Mme Valérie Rossi (SOC). Cet amendement tend à ramener la date limite d’évaluation de l’expérimentation du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisir et de l’habitat touristique dans les territoires de montagne, cette expérimentation est utile, à plus forte raison dans le contexte des JO. Avancer son évaluation permettrait de gagner deux ans dans la préparation d’une éventuelle généralisation des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Madame Martin, l’immobilier de loisir recouvre notamment les résidences de services, dédiées à la location meublée.
Madame Rossi, je partage votre envie d’aller vite, mais je m’interroge sur la capacité des différents acteurs à tout mettre en place avant 2030 – monter le projet, faire le tour de table financier. Les personnes entendues lors des auditions m’ont indiqué que 2030 était un peu précoce, mais je suis prêt à évoluer sur ce sujet si vous m’apportez des éléments en faveur d’une anticipation.
Mme Valérie Rossi (SOC). Je précise qu’il ne s’agit pas d’avancer la fin de l’expérimentation, seulement son évaluation.
La commission rejette l’amendement.