Amendement n° CE15
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le délai de démantèlement de 18 à 12 mois pour éviter l'immobilisation prolongée des sites, contre l'avis du rapporteur qui craint une fenêtre d'action insuffisante face aux contraintes hivernales.
Intention : Resserrer les délais de démantèlement pour éviter que des installations « temporaires » n'immobilisent indéfiniment les territoires de montagne et leurs ressources, tout en imposant une rigueur calendaire aux opérateurs.
L'amendement s'inscrit dans une tension fondamentale : la réaction socialiste contre une montée en charge des délais votée par le Sénat (passant de 18 à 36 mois pour l'implantation). Le texte vise à ramener le délai de remise en état à 12 mois, argué sur le retour d'expérience de Paris 2024 (démontage en 2 mois, terrassement en 6 mois). Mais le débat révèle un clivage entre deux visions : celle des élus locaux et des associations (redoutant l'« immobilisation » des territoires de montagne et une « temporaire permanente ») et celle des opérateurs économiques (affirmant que 12 mois, avec une seule fenêtre estivale disponible, est trop serré face aux intempéries et à la saisonnalité). Le rapporteur para-avis Daubié cite l'exemple de Courchevel (deux étés nécessaires pour un seul événement). Le débat montre que le gouvernement et les commissions cherchent un équilibre : permettre les Jeux sans convertir les installations « temporaires » en occupation durable des territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites dédiés aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de 18 mois à 12 mois.
Si l’enneigement périodique des sites, qui réduit de mai à octobre la possibilité de mener les chantiers, pose des contraintes légitimes pour la réalisation des opérations de démantèlement et de remise en État, il convient de tirer les leçons des opérations réalisées suite aux JOP de Paris 2024. Les opérations de démontage ayant été limitées à deux mois à l’issue des compétitions et celle de terrassement et d’aménagement paysager des sites ont été limités à six mois.
Il ne nous apparaît pas qu’un délai supplémentaire soit nécessaire au regard des contraintes précitées et du retour d’expérience de Paris 2024. D’autant que la rigueur climatique concernera essentiellement les sites aux altitudes les plus élevées qui pourraient être priorisés dans le cadre des opérations de démantèlement en comparaison des sites de plaine et de moindre altitude.
Une extension de ce calendrier se traduit aussi par une immobilisation de ces sites au détriment des habitants du territoire et des projets que les collectivités locales pourraient avoir sur ces implantations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE10 de M. Jean-Claude Raux, CE14 et CE15 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’allongement des durées d’implantation des installations dites temporaires des Jeux décidé par le Sénat est disproportionné. Le droit commun fixe la durée des installations temporaires à trois mois ; le Gouvernement proposait déjà une dérogation très large, fixée à dix-huit mois, pour tenir compte des besoins spécifiques des Jeux. Le Sénat a porté cette durée à trente-six mois : c’est là une bascule vers une forme de temporaire permanent, particulièrement problématique dans des territoires de montagne fragiles et déjà soumis à une forte pression foncière et environnementale.
Notre amendement ramène cette durée à vingt-quatre mois, ce qui reste considérable. Il réduit, par cohérence, le délai maximal de remise en état à douze mois au lieu de dix-huit.
Nous vous proposons un équilibre : il faut permettre les travaux nécessaires, mais sans laisser ces installations perdurer bien au-delà de la période où elles seront utiles.
Mme Valérie Rossi (SOC). Nous proposons le même compromis équilibré, qui permet de commencer les installations après l’hiver 2027-2028, d’effectuer les tests durant l’hiver 2028-2029 et ensuite de les démonter au printemps 2030. De même, douze mois pour le démontage nous semble adéquat : il ne faut pas mobiliser inutilement les sites au détriment des habitants et des projets locaux.
L’amendement CE14 ramène la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires à vingt-quatre mois ; l’amendement CE15 ramène à douze mois la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On pourrait en effet penser que ces délais sont suffisants. Néanmoins, tous les acteurs économiques et toutes les associations d’élus interrogés lors des auditions nous ont affirmé que le délai initialement prévu pouvait se révéler un peu juste, notamment en raison des conditions hivernales : il ne resterait qu’une fenêtre de tir de cinq à six mois pour mener à bien tout le travail. L’expérience de Courchevel a montré que les intempéries peuvent compliquer les choses. Il faut donc prévoir une durée maximale qui laisse aux opérateurs le temps de s’organiser. À Montgenèvre, par exemple, il faudra remettre le tapis roulant de la Butte et renaturer.
Avis plutôt défavorable.
M. Antoine Armand (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais confiance, mais auriez-vous quelques éléments supplémentaires pour nous éclairer ? Ce débat technique est intéressant. On promet aux habitants des Jeux sobres, le moins de dérangement urbanistique et patrimonial possible. On sait que c’est difficile et qu’il y a des contraintes, mais je ne voudrais pas que nous votions un plafond qui deviendrait très vite un plancher.
La loi doit imposer un objectif aux entreprises concernées. S’il s’avérait indispensable de légiférer à nouveau pour allonger le délai, nous le ferions, car je crois que nous sommes tous ici raisonnables. Je suis ennuyé pour vous suivre sur ce point.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avec un délai de douze mois, compte tenu de la météo en montagne et des contraintes de la saisonnalité, il n’y a qu’un seul été pour démonter les installations. Les personnes auditionnées nous ont toutes dit que ce n’était pas forcément faisable. À Courchevel, il a fallu deux étés pour un seul événement ; pour les Jeux, il y en aura de multiples.
La commission rejette successivement les amendements.