Amendement n° CE14
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la durée maximale d'implantation des installations temporaires de 36 à 24 mois, pour limiter la présence prolongée de structures temporaires en montagne fragile.
Intention : Protéger les territoires montagnards d'une occupation temporaire devenant de fait permanente, en ramenant les délais à un niveau juste suffisant pour l'organisation des Jeux, tout en affirmant que la loi doit imposer des objectifs d'efficacité plutôt que de laxisme.
L'amendement CE14 s'inscrit dans une tension entre deux visions de la proportionnalité : d'un côté, les auteurs (Rossi et alliés) estiment que 36 mois — la position du Sénat — représente une « forme de temporaire permanent » incompatible avec la protection des territoires montagnards; de l'autre, le rapporteur Daubié et les collectivités auditionnées affirment que même 24 mois est juste, compte tenu des contraintes hivernales qui concentrent les travaux sur une fenêtre de 5-6 mois d'été. Le débat révèle un hiatus : Armand (EPR) redoute que le plafond ne devienne un plancher et que la loi n'impose un objectif ambitieux aux opérateurs, tandis que les auditionnés plaidaient pour une marge de sécurité (36 mois) face aux aléas climatiques et aux expériences antérieures (Courchevel a nécessité deux étés pour un seul événement). L'amendement propose un « compromis » (24 mois) qui satisfait partiellement : assez long pour les tests hivernaux 2028-2029, assez court pour un démantèlement au printemps 2030, mais sans la marge de manœuvre que les opérateurs jugent nécessaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de 36 mois à 24 mois.
Le code de l’urbanisme prévoit que la durée maximale d’implantation de droit commun des constructions à caractère temporaire est de trois mois. Cette durée peut-être supérieure pour les constructions nécessaires au relogement ou à l’hébergement d’urgence ou à l’accueil de classes temporaires pendant des travaux, pouvant aller jusqu’à deux ans.
Dans le projet de loi initial, une durée dérogatoire de 18 mois avait été prévue afin de tenir compte des contraintes et caractéristiques propres à ces territoires.
Le Sénat a souhaité étendre cette durée à trente-six mois afin d’une part, de tenir compte de l’enneigement périodique des sites, qui réduit de mai à octobre la possibilité de mener les chantiers et, d’autre part, de la volonté des collectivités locales de pouvoir procéder à des tests en « conditions réelles » dans le courant de l’hiver 2028‑2029 avec un temps suffisant pour réaliser des correctifs à la période estivale 2029.
Si nous partageons ces objectifs et leurs motivations, un tel délai n’apparaît pas justifié ni proportionné aux objectifs poursuivis. Il n’est par ailleurs pas nécessairement souhaitable que des installations de nature temporaire puissent être installées trop en amont de l’évènement au regard de leur dégradation liée à la rigueur climatique.
Un délai de 24 mois permettrait d’une part d’engager la réalisation des opérations d’implantation dès la sortie de la période hivernale 2027‑2028, d’utiliser l’hiver 2028‑2029 pour la réalisation de tests grandeur nature, et d’engager leur démantèlement dès le printemps 2030. Cette proposition nous semble un compromis adapté entre le délia initialement prévu par le Gouvernement et les enjeux légitimes soulevés par le Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE10 de M. Jean-Claude Raux, CE14 et CE15 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’allongement des durées d’implantation des installations dites temporaires des Jeux décidé par le Sénat est disproportionné. Le droit commun fixe la durée des installations temporaires à trois mois ; le Gouvernement proposait déjà une dérogation très large, fixée à dix-huit mois, pour tenir compte des besoins spécifiques des Jeux. Le Sénat a porté cette durée à trente-six mois : c’est là une bascule vers une forme de temporaire permanent, particulièrement problématique dans des territoires de montagne fragiles et déjà soumis à une forte pression foncière et environnementale.
Notre amendement ramène cette durée à vingt-quatre mois, ce qui reste considérable. Il réduit, par cohérence, le délai maximal de remise en état à douze mois au lieu de dix-huit.
Nous vous proposons un équilibre : il faut permettre les travaux nécessaires, mais sans laisser ces installations perdurer bien au-delà de la période où elles seront utiles.
Mme Valérie Rossi (SOC). Nous proposons le même compromis équilibré, qui permet de commencer les installations après l’hiver 2027-2028, d’effectuer les tests durant l’hiver 2028-2029 et ensuite de les démonter au printemps 2030. De même, douze mois pour le démontage nous semble adéquat : il ne faut pas mobiliser inutilement les sites au détriment des habitants et des projets locaux.
L’amendement CE14 ramène la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires à vingt-quatre mois ; l’amendement CE15 ramène à douze mois la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On pourrait en effet penser que ces délais sont suffisants. Néanmoins, tous les acteurs économiques et toutes les associations d’élus interrogés lors des auditions nous ont affirmé que le délai initialement prévu pouvait se révéler un peu juste, notamment en raison des conditions hivernales : il ne resterait qu’une fenêtre de tir de cinq à six mois pour mener à bien tout le travail. L’expérience de Courchevel a montré que les intempéries peuvent compliquer les choses. Il faut donc prévoir une durée maximale qui laisse aux opérateurs le temps de s’organiser. À Montgenèvre, par exemple, il faudra remettre le tapis roulant de la Butte et renaturer.
Avis plutôt défavorable.
M. Antoine Armand (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais confiance, mais auriez-vous quelques éléments supplémentaires pour nous éclairer ? Ce débat technique est intéressant. On promet aux habitants des Jeux sobres, le moins de dérangement urbanistique et patrimonial possible. On sait que c’est difficile et qu’il y a des contraintes, mais je ne voudrais pas que nous votions un plafond qui deviendrait très vite un plancher.
La loi doit imposer un objectif aux entreprises concernées. S’il s’avérait indispensable de légiférer à nouveau pour allonger le délai, nous le ferions, car je crois que nous sommes tous ici raisonnables. Je suis ennuyé pour vous suivre sur ce point.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avec un délai de douze mois, compte tenu de la météo en montagne et des contraintes de la saisonnalité, il n’y a qu’un seul été pour démonter les installations. Les personnes auditionnées nous ont toutes dit que ce n’était pas forcément faisable. À Courchevel, il a fallu deux étés pour un seul événement ; pour les Jeux, il y en aura de multiples.
La commission rejette successivement les amendements.